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RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, qui a également prononcé sur les intérêts civils, a déclaré Bachir X... : * coupable de MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE

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dans l'exercice de ses fonctions ; Faits prévus et réprimés par les articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code Pénal ; D'avoir à LOURDES, en tout cas sur le territoire national, dans la

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A B, adjoint technique de 2ème classe, exerçait ses fonctions au centre de gestion de la fonction publique territoriale du D.

Aux termes de l'article 100 de la délibération du 4 novembre 2021 prise en application du IV de la loi du pays n° 2021-4 du 12 mai 2021 relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie : " Les sanctions

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Plus encore, un tel détournement par le salarié de son temps de travail est de nature à constituer le délit d'abus de confiance (Cass. Crim. 19 juin 2013, n° 12-83031, Bull. crim. n° 145 ; Cass.

- L'article L. 1132-3-3 du code du travail prévoit une seconde protection pour le salarié qui témoigne ou relate des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dans l'exercice de ses fonctions.

Un traitement, à base de Sérétide en spray, lui a été prescrit en cas de crise d'asthme.

La délégation donnée à un membre du CSE pour agir en justice suppose une délibération préalable du comité adoptée dans le respect des règles prévues pour la tenue des réunions, la fixation de l'ordre du

S'agissant de l'existence de délits commis par les attroupements ou rassemblements : 5.

dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions de membre titulaire du comité d'entreprise du groupe CESI ; il n'a pas porté atteinte à l'image et à la considération de la société CESI et aux

C avait menacé, le 8 décembre 2021, de commettre un crime ou un délit à l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, en l'espèce