professionnelle par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct

Il a perçu une pension d'invalidité maladie de l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE à compter du 1er mai 2009 et une pension d'invalidité maladie versée par le régime général de la sécurité

d'une activité professionnelle ; qu'en revanche, les personnes âgées, valides et au chômage ne perçoivent pas de pension d'invalidité et ne peuvent donc pas être contraintes de percevoir une pension au

d'une pension de retraite avec l'exercice d'une activité professionnelle excluait le bénéfice de l'assurance Invalidité temporaire et lui a réclamé l'appel de cotisations au 30 avril 2010 ; pourtant,

de retraite personnelle, que malgré ce, la commission de recours amiable de la CPAM du Var a refusé de maintenir sa pension d'invalidité en considérant que l'exercice de son activité professionnelle n'était

âgées ou invalides n'est pas applicable aux revenus d'activité professionnelle perçus par l'allocataire.

L'article L. 14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles dispose que la contribution additionnelle pour l'autonomie (CASA) est due sur 'les avantages de retraite et d'invalidité'.

de salaire, tandis que Monsieur Y... exerce une activité professionnelle et perçoit une rémunération plus importante.

Il indique que le cumul de ses pensions de retraite n'a jamais dépassé le cumul autorisé de 1 033,32 euros, étant rappelé qu'en deçà de cette limite, dans l'hypothèse d'une AAH pour un taux d'incapacité

de retraite ou d'une législation particulière un avantage de vieillesse ou d'invalidité d'un montant au moins égal à ladite allocation.

[P] [A] le bénéfice de sa pension de retraite personnelle de base au titre de l'inaptitude et d'une retraite complémentaire, à compter du 1er octobre 2015.

Cette condition de séjour de trois mois n'est toutefois pas opposable : -aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ; -aux personnes

code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse, ni avec un avantage d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, sous réserve des

-Lorsque le montant cumulé de la pension d'invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des revenus d'activité et de remplacement de l'intéressé excède, sur

Cette condition de séjour de trois mois n'est toutefois pas opposable : -aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ; -aux personnes qui

Il soutient que ce qui sous-tend la règle du non cumul c'est la perception de revenus provenant d'une activité professionnelle et que, n'en ayant pas perçus, il n'y a pas eu cumul.

et d'ancienneté dans l'entreprise depuis au moins 15 ans - qu'il a reçu l'indemnité alors même qu'il a perçu pendant toute la période d'invalidité, la pension d'invalidité et le complément prévu au régime

Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code

un avantage personnel de vieillesse, ni avec un avantage d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.

La mise en invalidité deuxième catégorie (qui correspond pour la caisse primaire à une incapacité de l'assuré à exercer une activité professionnelle quelconque) est une notion de sécurité sociale sans