Pour autant, il est établi que la décision d'un juge de l'exécution qui rejette une demande tendant à assortir d'une astreinte la décision d'un autre juge ne tranche aucune contestation et n'a pas l'autorité

M [R] rappelle que le juge de l'exécution a compétence pour assortir la décision d'un autre juge d'une astreinte, et qu'il n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif de la décision de justice servant

2 de la loi du 9 juillet 1991 qui prévoit que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Dans un note RPVA du 15 mars 2023, la cour mettait au débat la question de la compétence du juge de l'exécution pour statuer sur la demande d'autorisation de disposer des caisses litigieuses dans un autre

que "tout juge peut, même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision"et que "le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge, si

déférée : Ordonnance rendue le 05 Octobre 2004 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL Nature de la décision : Contradictoire Nous, Caroline FEVRE,

déférée : Ordonnance rendue le 05 Octobre 2004 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS Nature de la décision : Contradictoire Nous, Caroline FEVRE, Conseillère

Les décisions à intervenir ne seraient pas inconciliables, même si la décision d'un juge sur l'une des demandes est susceptible d'avoir une influence sur la décision d'un autre juge sur la seconde demande

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de jonction d'instances Etant relevé que le conseiller de la mise en état n'a été saisi d'aucune demande de jonction de la présente instance avec d'autres instances

à la décision de réunir le conseil dans une autre salle.

Vu les écritures notifiées le 28 février 2018 par voie électronique par lesquelles la SAS Bateaux Nantais demande à la cour de : - Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - Dire et juger que

sa décision.

solidairement Monsieur [R] [N] et la société Auto [Z] aux entiers dépens, - débouter Monsieur [R] [N] et la société Auto [Z] de toute autre, plus ample ou contraire demande.

Par jugement du 12 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - dit et jugé que la démission de M.

Par une ordonnance du 12 février 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a : débouté Mmes [S] et [K] de leur demande en rétractation de l'ordonnance rendue par ce juge le 20

Juger que M.

[Z] [E] au paiement de la somme de 8584 euros, outre aux frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution de la décision ; - débouter M.

Sur l'astreinte L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, que le juge de

[K] [E], exploitant un commerce sous l'enseigne Garage Marou Auto, auprès duquel il avait lui-même acheté le véhicule. Par jugement rendu le 15 janvier 2025 en l'absence de comparution de M.

des lots et, d'autre part, une autorisation de changer la destination des lots pour un usage de bureau.