Le ministère public auquel la question prioritaire de constitutionnalité a été transmise le 12 novembre 2024 n'a pas formulé d'avis écrit. SUR CE, M.

- signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Commerce de NANTERRE No chambre : 07 No Section : No RG : 04F01493 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Jean-Michel TREYNET SCP UETTWILLER Ministère Public Expédition

[P] a relancé le ministère public s'agissant de l'orientation pénale de cette procédure et de la restitution des biens saisis.

X... a sollicité la restitution des sommes figurant au crédit du compte no 56620177475 S ouvert à son nom, dont la Cour de céans avait prononcé la confiscation par arrêt rendu le 6 novembre 2003.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté ses demandes tendant à obtenir la restitution

du véhicule en cas de non-paiement ce qui aurait conduit à une augmentation desdits frais, cette fois entièrement à sa charge puisque postérieurs à la date de restitution ordonnée, - elle n'avait pas

Le 10 novembre 2022, le conseil de [V] [U] a interjeté appel de la décision de non restitution.

Libre Jamais condamnée citée à personne le 06/11/07, non comparante, représentée par Maître DUCOS ADER Benoît, avocat au barreau de BORDEAUX B. - LE MINISTÈRE PUBLIC non appelant, II

-LE MINISTÈRE PUBLIC Non appelant. II.-COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : monsieur BOUGON, Conseillers : monsieur MINVIELLE, monsieur LE ROUX.

Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat () ".

No 16/ 04425 AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC C/ Mr le JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES ...

ASI MAINTENANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 5] Intimée non constituée MINISTERE PUBLIC Cour d'Appel [Adresse 13

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Poullain, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - Me Jean-Michel TREYNET -Ministre de l'économie des finances et de l'industrie Copie au ministère public le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

publics.

ACT. détenu pour une autre cause à la Maison d'arrêt de CAHORS Prévenu, appelant, non comparant, MINISTÈRE PUBLIC : appelant B... Gérard Demeurant...

conseil Maître ALQUIE, avocat au barreau de BAYONNE, absent à l'audience mais qui a fait parvenir ses conclusions) LE MINISTÈRE PUBLIC : non appelant, Vu l'ordonnance