L'administration a pris une décision de rejet le 22 avril 2015. Par exploit d'huissier du 23 juin 2015, M. [N] a assigné l'administration fiscale devant le tribunal de grande instance de Paris.

[X] [I] ont relevé appel de cette décision en précisant : 'Appel partiel Annulation et/ou reformation de la décision déféré LES CHEFS CRITIQUES SONT : Déboute la SELARL Sarthe Mandataire es qualité de

de ses demandes telles que formulées en première instance visant à voir annuler les décisions de rejet en date du 8 février 2010 et du 13 avril 2012, voir prononcer la décharge et la restitution de l'intégralité

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de copie et envoi postal de la décision

les demandes de l'appelante et de confirmer la décision de rejet du 23 décembre 2014 prise par l'administration, en tout état de cause, de condamner l'appelante aux dépens ainsi qu'au règlement de la

de services en classe 41 au vu de sa marque antérieure n°144107872 portant sur le signe complexe SAPHIR 250 000 euros, déposée le 24 juillet 2014, se présentant comme suit : Vu la décision

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'ensemble des éléments ayant fondé la décision

L'assurée a alors saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision de rejet.

[D] le 12 février 2026 qui demande à la cour de : - juger que la décision de rejet total de la demande de brevet FR 1201371 par M. le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Dans sa séance du 15 mai 2017, la commission de recours amiable a rendu une décision explicite de rejet.

Par acte du 21 décembre 2016, il a assigné le directeur de la Direction de contrôle fiscal Ouest afin d'obtenir l'annulation de la décision de rejet et la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

La commission de recours amiable a rendu dans un premier temps une décision implicite de rejet, puis dans un second temps une décision explicite de rejet en date du 4 mai 2015.

Mme [U] [Z] a alors saisi le 3 septembre 2021 le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse en contestation de la décision de rejet implicite notifiée le 19 août 2021.

Confirmation de la décision déférée, rejet des demandes du demandeur et condamnation du demandeur aux dépens d'appel et à une indemnité de procédure en faveur de l'intimée.

société PCB irrégulier et en tout cas mal fondé ; - annuler le procès-verbal de redressement en date du 28 septembre 2016, l'avis de mise en recouvrement n° 2016/39 en date du 20 octobre 2016 et la décision

la demande de Madame [U] [M] visant à annuler la décision de rejet de la Direction départementale des finances publiques de l'Eure du 17 octobre 2023 ; * rejeté la demande de Madame [U] [M] visant

Par un jugement du 25 février 2020, le tribunal a statué comme suit : « DIT la procédure de contrôle régulière ; REJETTE tous les moyens et les demandes d'[L] [O] ; CONFIRME la décision de rejet de

fait valoir à ce titre qu'afin que le tribunal statue sur un arrêté de maintien en rétention administrative suite à demande d'asile en rétention, il convient que le Préfet transmette sans délai la décision