Europe est la société prestataire éditrice et exploitante de la solution logicielle de vote électronique commercialisée sous la dénomination Election Central, qui a été utilisée pour les élections au

Rappelons que la présente décision est susceptible d'un pourvoi en cassation , Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d'établir la réception

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de nullité des assignations délivrées par M.

Par courrier électronique du 18 décembre 2025 à 10h58, l'établissement de soins à informé la cour de la levée de la mesure d'isolement. M.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; SIGNÉE par Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller et par Sandrine COLOMBO, Greffier auquel la minute de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel : 12.

a respecté ses obligations en matière de santé et sécurité ; - débouter en conséquence, M.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 10 mars 2025, la société LC Assets 2 venant aux droits de la société Floa a interjeté appel de cette décision.

Par déclaration d'appel en date du 7 avril 2025, les consorts [S] et [I] ont interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 mai 2022, Mme [D] demande à la cour de : - la recevoir en son appel déclaré recevable et bien fondé ; - infirmer la décision entreprise

Par décision du 4 janvier 2021, l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision de sanction disciplinaire faisant suite au placement au quartier disciplinaire de manière préventive de son client

A la suite d'un procès-verbal de carence aux élections du Comité Social et Economique (CSE) en date du 21 novembre 2019, la mise en place d'élections professionnelles du CSE a été demandée par un salarié

n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

de politique de ressources humaines et à l'examen de certaines décisions individuelles. ". 4.Aux termes de l'article 19 du décret du 20 novembre 2020 visé ci-dessus : " La date des élections pour le

25/03671 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKST Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 mai 2025 Date de saisine : 15 mai 2025 Décision

universel et les mandats électoraux et fonctions électives que ces élections ont vocation à pourvoir.

Grégoire GROSPELLIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à

La société [3] [A] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 30 mai 2022.