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Elle expose que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - les tiers à un contrat ne sont pas recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en prononçant la résiliation

En l'espèce, la décision exécutoire prononçant la résiliation du bail et l'expulsion est en date du 23 juillet 2019.

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, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'au jour de la décision la prononçant, dès lors qu'à cette même date ledit contrat n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur,

statuant avec les pouvoirs de celui- ci, cette résiliation, ce qui n'est pas actuellement le cas ; qu'il en résulte qu'en l'état, en l'absence de résiliation et dans l'impossibilité où cette Cour, juge

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le soutient elle-même [Z] [B] , en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette

GE CAPITAL disposait d'un délai d'un mois à compter de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette

[O] à lui payer les sommes de : * 415 € par mois, révisable comme le loyer initialement prévu, outre les charges, à compter du 1er août 2022 et jusqu'à la date à laquelle la décision prononçant la résiliation

La SAS Le Pavillon a interjeté appel de cette décision le 24 novembre 2024.

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insérée dans le bail, A titre subsidiaire : - Prononcer la résiliation du bail et dire que Madame [X] [L] est occupante sans droit ni titre à compter de la décision à intervenir, En tout état de

Le jugement attaqué a rejeté comme irrecevables les conclusions de la demande de la société Siemens Lease Services tendant à l'annulation de la décision prononçant la résiliation unilatérale du contrat

rupture anticipée par l'employeur en dehors des cas légaux est sans effet et l'employeur est dans une telle hypothèse tenu au paiement des salaires jusqu'à la fin du contrat ou jusqu'au jour de la décision

portuaire de Port-Grimaud mais de la décision de résiliation anticipée du contrat de concession intervenue le 28 septembre 2021.

Le jugement doit être confirmé dans sa décision prononçant la résiliation (le contrat de sous-traitance n'a pas donné lieu à réception et a donc pris fait par une résiliation) aux torts de la société LAPIX

Il résulte des stipulations précitées que le délai de deux mois, à compter de la notification de la décision de résiliation, imparti au titulaire pour présenter sa demande de versement d'une indemnité

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