que nonobstant les dispositions de l'article L. 623 '4 du code de commerce il est recevable à former un appel nullité à l'encontre du jugement qui est entaché d'excès de pouvoir, et ce tant en vertu d'une

entachée d'excès de pouvoir et en déduire que la voie de recours ne peut être déclarée irrecevable', Vu l'article 16 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des écritures des parties et des pièces versées aux débats que la SA EVE COIFFURE PARFUMERIE a bénéficié d'un plan de redressement par continuation arrêté le 23 janvier

d'excès de pouvoir, le premier juge n'ayant pas le pouvoir de statuer sur la répartition du prix de vente de l'immeuble, cette répartition devant se faire selon la procédure d'ordre des articles L622-

d'excès de pouvoir, le premier juge n'ayant pas le pouvoir de statuer sur la répartition du prix de vente de l'immeuble, cette répartition devant se faire selon la procédure d'ordre des articles L622-

Ils prétendent que le recours-nullité n'est ouvert qu'en cas d'excès de pouvoir qui n ‘ est pas constitué par la violation du principe de la contradiction.

statuant sur les revendications" ; que cependant aucune disposition régissant les procédures collectives n'interdit de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision

ainsi que du ministère public public Cependant, aucune disposition régissant les procédures collectives n'interdit de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision

L'appel nullité est ouvert contre une décision entachée d'excès de pouvoir et en l'absence de toute voie de recours.

formé contre une ordonnance du Juge-Commissaire qui a excédé ses attributions; qu'aucune disposition ne peut interdire de faire constater selon les voies de recours de droit commun la nullité d'une décision

d'excès de pouvoir, - de dire et juger que le tribunal de commerce de Nanterre n'a commis aucun excès de pouvoir en arrêtant le plan de cession de la société Brandt customer services par jugement du

judiciaire ; en outre le salarié ne fait pas valoir d'excès de pouvoir qui serait le seul moyen recevable dans le cadre d'un appel nullité.

entachée d'excès de pouvoir'; Qu'il n'est dérogé à toute règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir'; Attendu que le principe d'appel différé trouve donc une exception

serait entachée d'un excès pouvoir du juge, et qui ne serait susceptible d'aucun autre recours.

serait entachée d'un excès pouvoir du juge, et qui ne serait susceptible d'aucun autre recours.

serait entachée d'un excès de pouvoir du juge, et qui ne serait susceptible d'aucun autre recours.

serait entachée d'un excès pouvoir du juge, et qui ne serait susceptible d'aucun autre recours.

serait entachée d'un excès pouvoir du juge, et qui ne serait susceptible d'aucun autre recours.