[M] [W], notaire, pour d'une part, dresser un inventaire estimatif et faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux [A] [U] et [H] [Y], d'autre part, élaborer un projet de

et de faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires.

[L] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné les époux [I] aux entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution

[V] [C] en leur action, FIXE la créance des époux [C] a Ia liquidation judiciaire de la société PONS EYRAUD, représentée par Me [N] [G], mandataire judiciaire à sa liquidation, aux sommes de : - 1 067

1], entre les époux [O] et les consorts [R] de la parcelle cadastrée section B numéro [Cadastre 2], entre les époux [O] et M.

X... d'avoir fait une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément à l'article 257-2 du Code civil.

[R] [Z] de ses propositions quant à la liquidation des droits pécuniaires et patrimoniaux des époux, - donner acte à M.

pécuniaires et patrimoniaux".

quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux sur le fondement de l'article 255-9° du code civil pour permettre au juge de déterminer ce que sera la situation patrimoniale des époux après le mariage

de l'article 1382 du Code Civil, tendant à voir décerner acte à l'épouse de sa proposition relative au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et à la condamnation de M.

et le partage des intérêts patrimoniaux des époux X...

et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - constaté que l'action en liquidation du régime matrimonial est prescrite, - débouté M.

Les époux [D] ont interjeté appel de la décision de justice le 31 octobre 2013, lequel a été déclaré irrecevable par ordonnance du conseiller de la mise en état du 05 février 2013.

de non-conciliation, soit le 4 mars 2014; - ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires, mobiliers et immobiliers des époux conformément à l'ancien article 267 du code civil ; -

Par jugement du 13 mars 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dijon a notamment : -prononcé le divorce des époux, -ordonné la liquidation et le partage des intérêts

des intérêts du ménage, le statut que les époux avaient eu en se mariant la volonté commune d'adopter pour le règlement de leurs intérêts pécuniaires.

Liquidation des intérêts patrimoniaux des époux En application de l'article 267 du code civil, il y a lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner

pécuniaires et patrimoniaux des époux, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - désigné M. le président de la chambre des notaires ou son dévolutaire, pour procéder

de compte, liquidation et partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Jean-Claude n'a pas respecté l'obligation de soumettre aux débats les éléments nécessaires au règlement des intérêts pécuniaires.