X..., la cour d'appel, par arrêt du 23 janvier 2006 a : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de la femme en application de l'article 242 du Code civil, - débouté Mme C... de sa demande de

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) sur le prononcé du divorce : Monsieur Z... invoque plusieurs griefs au soutien de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son épouse.

Par jugement en date du 09 janvier 2007, le Tribunal de Grande Instance d'AUCH : - prononçait le divorce aux torts partagés des époux, - ordonnait les mesures de publicité et de liquidation du régime

par "divorce révocable" et la femme, aprPs avoir déclaré ne pas Ltre en voie de famille, a perçu les indemnités prévues par le Loi marocaine en pareille matiPre et en a donné quittance, 3 ) par acte

Par jugement contradictoire en date du 18 juin 2010, le juge aux affaires familiales de tribunal de grande instance de MONTBRISON a prononcé le divorce des époux X...- Z... aux torts exclusifs de la femme

visa de la volonté du divorce qui est « ès mains de l'époux » (entre les mains de l'époux), sans donner d'effets juridiques à l'opposition de la femme, et a privé l'autorité compétente de tout pouvoir

Par jugement en date du 06 juin 2007, le Tribunal de Grande Instance d'AUCH : - prononçait le divorce aux torts partagés, - ordonnait les mesures de publicité et de liquidation du régime matrimonial,

aux torts exclusifs de Madame Z...

est considéré comme non avenu ; que l'alinéa 1 de ce texte prévoit que le délai de deux mois court à compter du jour où la décision prononçant le divorce est devenue définitive ; Considérant que [G

Par jugement du 5 février 1997, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE a : - prononcé le divorce aux torts du mari, - dit que monsieur J-P X... devait verser

MOTIFS DE LA DECISION : Pour prononcer le divorce des époux aux torts partagés des deux époux le premier juge a relevé : - qu'il résultait des attestations produites de part et d'autre que les époux

Considérant en effet, comme le souligne l'intimé, que les décisions judiciaires produites aux débats, notamment le jugement de divorce prononcé par le tribunal de grande instance de Créteil et prononçant

et ses conséquences en droit marocain, * prononce le divorce aux torts exclusifs du mari en application de la loi marocaine, * après avoir écarté la loi marocaine comme contraire à l'ordre public français

[W] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme [C], - prononcé leur divorce à leurs torts partagés, - ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, - constaté

époux, l'appel d'un jugement prononçant le divorce et statuant sur diverses mesures accessoires sur le fondement de l'article 233 du Code civil est, à défaut de dispositions spécifiques, ouvert dans les

aux torts exclusifs du mari, - ordonné l'accomplissement des formalités de publicité légale, - rappelé qu'à la suite du divorce, chacun des époux perdait l'usage du nom de son conjoint, - ordonné la

Y... a eu un enfant pendant le mariage avec une femme avec qui il vit désormais, estime qu'il ne saurait en conséquence, lui reprocher d'avoir refait sa vie après le divorce, et elle s'estime fondée à

en qualité de séquestre, sur la production de l'arrêt prononçant le divorce et d'un certificat de non pourvoi à son encontre ; - condamner, en tout état de cause, Yves X... à lui payer la somme de 2

contraire, jusqu'à ce que la décision prononçant le divorce soit devenue irrévocable ; enfin et surtout, cette pension, demeurant sa nature, est fondée sur le devoir de secours, lequel ne peut être rétroactivement

C'est pourquoi le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs de l'épouse, le jugement déféré étant réformé.