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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbc2
24 octobre 2007
prestation compensatoire et y faisant droit de supprimer purement et simplement la prestation compensatoire mise à sa charge sous forme de rente avec effet rétroactif depuis la saisine du Juge aux Affaires
6253cb97bd3db21cbdd8dd93
5 mai 2011
Monsieur X... s'est associé à cette demande en divorce et a offert de verser une prestation compensatoire d'un montant de 5. 000 Euros.
6253cacabd3db21cbdd8c146
17 avril 2008
compensatoire.
6253cc8ebd3db21cbdd9078e
17 juin 2013
ayant été limité à la prestation compensatoire, c'est à la date du jugement prononçant le divorce des époux, soit au 17 avril 2012, qu'il convient de se placer pour apprécier la disparité et fixer le
Pôle 3 - Chambre 2
61631526e03efc4516bd2e64
9 novembre 2011
Monsieur [W], le 07 janvier 2011, avec 3.000 euros de frais, conclut au rejet des prétentions de l'épouse, au divorce aux torts partagés des époux, au versement d'une prestation compensatoire de 150.000
CHAMBRE 8 SECTION 3
6162efb58fe037d2cb4a0523
6 septembre 2012
[L] [M] ne justifiait d'aucun grief à ce titre, sur le fond, que la prestation compensatoire, comme les intérêts, était due à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce était devenue
6253cb69bd3db21cbdd8d68e
7 septembre 2010
Elle demande dans ses dernières écritures en date du 10/ 06/ 2010 de réformer la décision en prononçant le divorce aux torts de M. Y... sur le fondement de l'article 242 du code Civil.
6253cd9bbd3db21cbdd93dbd
9 novembre 2017
Y...était condamné à verser une somme en capital de 20000 euros à titre de prestation compensatoire, que faute de règlement elle a fait délivrer le 11 mai un commandement aux fins de saisie-vente avec
6253c9cbbd3db21cbdd893c6
1 octobre 2007
Monsieur Gérard Y... demande à la Cour de : - réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions, - prononcer reconventionnellement le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et fixer la date
2e chambre 1re section
615e0e10c25a97f0381f51e1
27 mai 2014
au 10 février 2009, -condamner [Q] [N] au paiement d'une prestation compensatoire de 300.000 euros payable sous la forme d'une rente mensuelle de 3.150 euros pendant 8 ans
Pôle 3 - Chambre 3
5fdc2cdce8e98a50f3d4ec43
13 décembre 2018
et à la prestation compensatoire ; Que les autres dispositions de cette décision, non contestées, sont confirmées '; Sur les demandes de constat et de donner acte : Considérant qu'un constat
6253cc48bd3db21cbdd8fad0
13 septembre 2012
A titre infiniment subsidiaire s'il était fait droit à la demande en divorce de son épouse, Michel Z...demande de la condamner à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de
6253cad7bd3db21cbdd8c459
30 juillet 2008
Par arrêt du 22 janvier 2003, la présente cour d'appel a confirmé le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier du 15 janvier 2002 prononçant le divorce des
2ème Chambre B
68676894dd25744ff781d49b
3 juillet 2025
[N] à verser à son épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant de 180 000 euros.
3ème chambre famille
6260f9286d9e13277d6e3870
20 avril 2022
dans les rapports patrimoniaux des époux, - condamné Monsieur [U] à verser à Madame [F] la somme de 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts, - débouté Madame [F] de sa demande de prestation compensatoire