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15 résultats pour « décision prononçant le divorce et allouant une prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbc2

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

prestation compensatoire et y faisant droit de supprimer purement et simplement la prestation compensatoire mise à sa charge sous forme de rente avec effet rétroactif depuis la saisine du Juge aux Affaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb97bd3db21cbdd8dd93

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Monsieur X... s'est associé à cette demande en divorce et a offert de verser une prestation compensatoire d'un montant de 5. 000 Euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c146

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

compensatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9078e

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

ayant été limité à la prestation compensatoire, c'est à la date du jugement prononçant le divorce des époux, soit au 17 avril 2012, qu'il convient de se placer pour apprécier la disparité et fixer le

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

61631526e03efc4516bd2e64

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Monsieur [W], le 07 janvier 2011, avec 3.000 euros de frais, conclut au rejet des prétentions de l'épouse, au divorce aux torts partagés des époux, au versement d'une prestation compensatoire de 150.000

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162efb58fe037d2cb4a0523

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

[L] [M] ne justifiait d'aucun grief à ce titre, sur le fond, que la prestation compensatoire, comme les intérêts, était due à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce était devenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d68e

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

Elle demande dans ses dernières écritures en date du 10/ 06/ 2010 de réformer la décision en prononçant le divorce aux torts de M. Y... sur le fondement de l'article 242 du code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93dbd

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Y...était condamné à verser une somme en capital de 20000 euros à titre de prestation compensatoire, que faute de règlement elle a fait délivrer le 11 mai un commandement aux fins de saisie-vente avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893c6

Appel

1 octobre 2007

1 octobre 2007

Monsieur Gérard Y... demande à la Cour de : - réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions, - prononcer reconventionnellement le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et fixer la date

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

615e0e10c25a97f0381f51e1

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

au 10 février 2009, -condamner [Q] [N] au paiement d'une prestation compensatoire de 300.000 euros payable sous la forme d'une rente mensuelle de 3.150 euros pendant 8 ans

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fdc2cdce8e98a50f3d4ec43

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

et à la prestation compensatoire ; Que les autres dispositions de cette décision, non contestées, sont confirmées '; Sur les demandes de constat et de donner acte : Considérant qu'un constat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fad0

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

A titre infiniment subsidiaire s'il était fait droit à la demande en divorce de son épouse, Michel Z...demande de la condamner à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c459

Appel

30 juillet 2008

30 juillet 2008

Par arrêt du 22 janvier 2003, la présente cour d'appel a confirmé le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier du 15 janvier 2002 prononçant le divorce des

Source officielle
CA

2ème Chambre B

68676894dd25744ff781d49b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[N] à verser à son épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant de 180 000 euros.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6260f9286d9e13277d6e3870

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

dans les rapports patrimoniaux des époux, - condamné Monsieur [U] à verser à Madame [F] la somme de 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts, - débouté Madame [F] de sa demande de prestation compensatoire

Source officielle