* * * Vu l'arrêt rendu par cette cour le 19 février 2026 (RG n°23/6303) dans l'affaire opposant M.

[B] [A] recevable et fondé en son appel ;   Y faisant droit, - réformer le jugement rendu le 4 août 2023 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau ; Statuant à nouveau, - débouter la SAS [2]

de mouvements de fonds en provenance du compte de son client et à une obligation d'information générale quand la BBVA se voit actionnée comme banque réceptrice du virement litigieux, soumise à une obligation

[I] [T] aux entiers dépens, - rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le rappel de salaire Pour infirmation du jugement entrepris, M.

'statuant à la majorité des trois quarts' par ' statuant à la majorité simple des votes des asscoiés représentant 50% plus une voix du capital et des droits de vote de la Société.' .

Ainsi tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail

et obligations.

Elle sollicite de la cour de: - Déclarer son appel recevable et fondé; Y faisant droit, - Infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau, - Déclarer ses demandes en appel recevables, - Condamner

Par jugement du 16 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Tulle : s'est déclaré incompétent rationae materiae pour connaître du litige opposant Mme [T] à [1] venant aux droits de [

Il a fait valoir que les demandes formées dans les deux instances, qui opposaient les mêmes parties dans les mêmes qualités, étaient les mêmes, savoir constater les manquements du bailleur à son obligation

Par arrêt du 19 juin 2018, la cour a sursis à statuer sur les demandes de Mme [Q] dans l'attente de la décision de la cour quant au litige opposant la société [4] à la CRPN.

Par arrêt en date du 19 juin 2018, la cour d'appel a sursis à statuer sur les demandes de l'appelant dans l'attente de la décision de la cour quant au litige opposant la société [5] à la CRPN.

Le contrat était suspendu de plein droit. Il est suspendu de plein droit du jour de l'aliénation en cas d'aliénation.

Par déclaration d'appel en date du 27 janvier 2026, la société CAIXABANK a interjeté appel de cette décision.

[Y], ordonner en conséquence son expulsion et dire la décision opposable à l'EARL Paperotte.

[H] [R] s'opposant à cette décision, -la définition du montant des travaux fixé à 87 869€, votée à la majorité, M.

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 29 Septembre 2023 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de NANTES Références : 21/00431 **** APPELANTE

" accompagnée d'un certificat médical initial du 2 octobre 2021 faisant état d'une " tendinopathie épaule droite chez une droitière non rompue, non calcifiante avec enthésopathie cf IRM ".

par suite de fusion-absorption en date du 16 mars 2023 ; - Juger que l'arrêt à intervenir sera déclaré commun et opposable à la société [1], laquelle vient aux droits de la société [2] dans le cadre