EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 03 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 1119001100 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 JUIN 2026 APPELANT :

Statuant sur l'appel formé par Mme [L], par arrêt de défaut le 30 janvier 2021, la 4ème chambre de la cour d'appel de Nîmes, a confirmé le jugement entrepris, débouté les parties de leurs autres demandes

Valence en ce qu'il a fixé l'astreinte définitive à la somme de 300 euros par jour de retard pendant 1 an après un délai de 4 mois à compter de la signification de la décision, Statuant à nouveau,

Par arrêt avant dire droit du 4 février 2025 la cour a observé qu'aux termes de l'article R 311-2 alinéa 2 du code de l'expropriation, l'appel des décisions rendues en première instance statuant sur la

dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010 ; - Fixer la mission d'expertise médicale sollicitée par Monsieur [D] [L] comme suit : - A partir des déclarations de la victime et des documents médicaux

: " La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats. ".

, intégrant ainsi cette dalle dans les parties privatives des lots est constitutive d'une appropriation des parties communes, - que la résolution numéro 12-2 de l'assemblée générale du 16 janvier 2023

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Sur la recevabilité des prétentions de l'appelante L'article 14 du code de procédure civile prescrit que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02096 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGXS Décision déférée à la Cour

Elle fait valoir qu'elle a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction pour favoritisme s'agissant de l'attribution du marché litigieux.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée, d'une part, aux dépens, à moins que le juge

Et statuant à nouveau, la Cour : - Annulera l'avis de mise en recouvrement n° 00976/16/82 du 26 septembre 2016 et la décision de rejet prise par l'administration des douanes le 9 mars 2017 à raison

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05645 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAU2 Décision déférée à la Cour

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

sur la constitution de partie civile de la FCMB : - Reçu la victime en sa constitution ; - Débouté la partie civile en raison de la relaxe intervenue.

En effet, il ressort des statuts de l'association syndicale libre que la SCI RENAISSANCE II s'était au jour de la constitution de l'ASL engagée à acquérir la partie de la parcelle formant l'assiette foncière

d'Hauts de Seine Habitat OPH faute d'exécution de la décision dont appel, En cas de recevabilité de l'appel, - confirmer l'ordonnance de référé du 1er avril 2025 en toutes ses dispositions sauf en

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 279 DU 28 MAI 2026 N° RG 26/00014 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3MM Décision déférée à la cour : ordonnance du conseiller de la mise