Munie de ce pouvoir, Me [K] a emporté l'enchère le même jour, le tribunal ayant conformément aux termes du pouvoir adjugé le bien à Mme [X] en son nom personnel.

des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette

suivant la décision à intervenir, et ce, selon la même astreinte que précédemment, d'un 'plan d'enquête' qui définira : qui sera entendu, dans quel ordre, dans quel lieu, sous quelle durée et que les

Il expose que le syndic n'a aucun pouvoir d'appréciation sur l'opportunité ou non d'inscrire une question sur l'ordre du jour.

L'AIST soutient qu'elle n'avait pas qualité pour inscrire à l'ordre du jour de la réunion du CHSCT la question de l'enquête à réaliser à propos des faits de harcèlement dénoncés par le salarié.

Ces deux questions n'ont pas été inscrites à l'ordre du jour.

Sur le refus du syndic d'inscrire les questions adressées par M. [Q] à l'ordre du jour : Le tribunal a retenu que M.

la société A La Marée à inscrire sur le registre des mouvements des titres, l'ordre de mouvement contesté au nom de Madame [P].

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour () ".

Les questions n'ont donc pas été inscrites à 1'ordre du jour de l'assemblée générale du 23 juin 2015 ; elles n'ont également pas été portées à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'année suivante

Par un jugement n° 2200833 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du président de la communauté de communes Bayeux Intercom, lui a enjoint d'inscrire à l'ordre du jour

Attendu qu'en application de l'article 13 du décret no 67-223 du 17 mars 1967, l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les question inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où

à l'ordre du jour la question de la mise en conformité de l'état descriptif de division.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour () ".

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription

à l'ordre du jour du conseil communautaire leur demande d'abrogation partielle du PLUi-H.

soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale et le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Il soutient également que le cabinet EPARVIER a refusé d'inscrire à l'ordre du jour les questions dont il avait demandé régulièrement l'inscription dans les formes et délais de l'article 10 du décret précité

En conséquence, la SNCF a saisi le juge des référés d'heure à heure pour voir dire n'y avoir lieu à consultation et à inscrire à l'ordre du jour de la réunion du 31 juillet cette question.

portées à l'ordre du jour.