L'assureur prétend fonder l'exclusion sur la déclaration de K...

société April Santé Prévoyance notifiait à Madame [D] [N] qu'en application de l'article L.113-8 du code des assurances, elle prononçait l'annulation définitive des garanties aux motifs d'une fausse déclaration

des Droits de l'Homme et du Citoyen, et à l'article 6 de la même Déclaration qui assure l'égalité devant le juge, en ce qu'il permet au procureur général de faire appel d'une décision alors qu'il n'était

La société BPCE a fait diligenter une expertise par le cabinet Idea 76-Semexa qui a indiqué être en désaccord avec la déclaration de l'assuré et a conclu à un choc du véhicule en mouvement de Monsieur

Il lui appartient de rapporter la preuve du caractère mensonger des déclarations de l'assuré. Lors de sa déclaration de sinistre, M.

matérialité du fait accidentel, - pour établir la réalité d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail, les déclarations de l'assuré doivent être corroborées par des éléments objectifs

Le cabinet BCA, mandaté par l'assureur afin d'expertiser le véhicule, a relevé plusieurs incohérences entre ses constatations matérielles et les déclarations de l'assuré.

de la nature de l'occupation du bâtiment qu'il s'agissait d'« enseignement du sport et locaux vides » et qu'en se déterminant par voie de simples affirmations, sans préciser en quoi les fausses déclarations

Elle fait observer que les déclarations de l'assuré sont corroborées par un ensemble d'éléments concordants, notamment une lésion apparue à l'occasion du travail et ayant fait l'objet d'un enregistrement

Le 11 janvier 2022, l'assureur a maintenu sa position en opposant les fausses déclarations de l'assuré. Par acte du 26 avril 2022, M.

consorts [U] n'ont jamais fait connaître son intention de reconstruire, que la compagnie d'assurance se réserve le droit d'appliquer une proportionnalité de prime en raison de l'inexactitude des déclarations

Elle observe encore qu'aucun témoin n'est en mesure de corroborer les déclarations de l'assuré. Enfin elle relève qu'elle a été tardivement informée par l'assuré quant à cet accident.

Ce constat s'appuie, outre les déclarations de l'assuré sur les travaux exposant à l'amiante qu'il déclare avoir réalisés au sein de la société [I] et [H], sur l'avis de l'ingénieur conseil [7] sollicité

juillet 2016 faisant état d'incohérences relevées entre les déclarations de l'assurée et les constatations et investigations réalisées par un enquêteur privé.

Déclaration du risque Les déclarations de l'assuré sur ... ses activités professionnelles et sportives, ses autres contrats prévoyant des prestations en cas d'incapacité temporaire totale de travail

La cour relève que les déclarations de l'assurée sont corroborées par le siège et la nature des lésions constatées, aux termes du certificat médical initial établi par le docteur [V].

En effet, le caractère mensonger de la déclaration de l'assuré quant à l'existence d'un état antérieur ayant justifié un arrêt de de travail de 3 ans apparaît de nature à entacher la sincérité et la crédibilité

pré-imprimée et précochée par l'assureur ne démontre pas le caractère faux ou inexact des déclarations de l'assuré, - juger que l'exactitude des déclarations de l'assuré s'apprécient eu égard à la formulation

Pour statuer ainsi, le tribunal a notamment retenu que les déclarations de l'assuré sont objectivées par les constatations médicales effectuées le même jour ; que des témoins ont vu l'assuré travailler

Pour statuer ainsi, le tribunal a notamment retenu que les déclarations de l'assuré sont objectivées par les constatations du centre hospitalier l'ayant reçu, le jour même de l'accident ; que des témoins