lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 12 mars 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 09 avril 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des

lors de la mise à disposition

, l'indemnité d'occupation serait indexée sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l'INSEE, l'indice de révision étant le dernier indice paru à la date de l'acquisition de la clause résolutoire

de mention de conclusions écrites ne peut conduire à annuler l'ordonnance rendue pour défaut d'indication de telles conclusions.

La clôture de la procédure devant la cour a été prononcée par ordonnance du 11 février 2026.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Greffier lors des débats : M.

Greffier : Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 05 Mai 2026, ARRÊT : rendu par défaut, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt

URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme RIFFAULT, greffière DEBATS : A l'audience publique du 05 février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré

Ledit bail a été consenti en application de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948, moyennant un loyer annuel en principal de 4.700 francs, soit 716,51 € par an.

Après avoir fait constater la présence de désordres dans le cadre d'une expertise amiable diligentée par son assureur de protection juridique et à défaut d'accord amiable, la Sci du Bouyssounet a obtenu

Anne CHETIVEAUX, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 19 Février 2026 ARRÊT : rendu par défaut, prononcé publiquement le 21 Mai 2026 après prorogation, par mise à disposition

Lors de l'audience du 2 avril 2025. la société Normandie bat n'était ni présente, ni représentée.

Anne CHETIVEAUX, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 08 Janvier 2026 devant M.

[H] [V] d'autre part, ci-joint annexé à la présente décision, à compter du présent jugement ; Ordonne l'expulsion de M. [H] [V] et de tout occupant de son chef de ces parcelles ; Déboute M.

Anne CHETIVEAUX, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 03 Février 2026 devant M.

Greffier lors des débats : M.

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 12 mars 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.