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14 424 résultats pour « défendeur ayant précédemment demandé l'allocation d'une somme sur le fondement de l'article 700 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

6a2260cccdc6046d4738e113

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle réclame en tout état de cause la condamnation des défendeurs aux dépens et au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdfecdc6046d47897561

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[G] [B] et Mme [W] [B], pris ensemble, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCI Marbeuf 5 à payer à la société Axa France Iard la somme

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6e4cdc6046d470cb157

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

demande d'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad4bdcdc6046d47c01354

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[L] [K] souhaite voir lui aussi : - confirmer l'ordonnance déférée à la cour, - condamner la société AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Se. frais et dépens

69f1a125cdc6046d47ee6f64

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

au titre de l'article 700 à la somme de 1 500 euros ».

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d930cdc6046d47319dc1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

demandes de nullité et d'indemnisation de la société United Vision, fondées sur le dol, ' condamner cette société au paiement de la somme de 5000 euros par application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e977fcdc6046d476548d1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Le Condamner à verser à la société [1] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Le Condamner

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

6a1a78a8cdc6046d47752c17

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[L] [F], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44a0dcdc6046d472f1641

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

devant le Tribunal Judiciaire d'Aix-En-Provence Condamner Monsieur [W] [E] à verser à la commune de [Localité 1] la somme de 4.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21b7cdc6046d47e13fff

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[W] à lui payer la somme de 5 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07e87cdc6046d476aa7fa

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

, à sa condamnation à lui payer une somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043f8cdc6046d47ccedde

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

légal à compter du jugement à titre de dommages et intérêts et a condamné in solidum les défendeurs à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d434acdc6046d4744d2aa

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

SUR LES DEMANDES PRESENTEES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le premier juge a équitablement apprécié l'indemnité due sur ce fondement par les appelants.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89094cdc6046d47bb9e03

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Y ajoutant, - condamner la société au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de la somme allouée sur le même fondement par le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e705eacdc6046d47f9fea6

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[C] [S] la somme de 4.000 euros par application de l'article 700 1° du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69fd7e9bcdc6046d47044e4d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9eccdc6046d470d05ee

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[V] à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858c4cdc6046d4718cbac

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il est équitable de condamner la société SAS EURECIA à payer à l'association [F] HORIZON ' A.N.E.S.I la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd77b5cdc6046d4703769d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

; condamné la société Probateco à payer à la société [P] [T] la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu de suspendre l'exécution provisoire

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff319cdc6046d47896c9d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] [G] à payer à l'appelant la somme de 4.000 euros à ce titre et de rejeter la demande formée par M. [D] [G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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