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64 126 résultats pour « définition de l'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01131_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Elle soutient que les établissements qu'elle exploite à Aix-en-Provence, eu égard à leurs caractéristiques, ne correspondent pas à la définition des établissements industriels figurant dans l'instruction

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00699_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de l'établissement industriel ; - les établissements qu'elle exploite à Wissous ne correspondant pas à la définition des établissements industriels figurant dans cette instruction, elle aurait dû bénéficier

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02249_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

elle ne remplit pas les conditions d'assujettissement à la taxe sur les salaires prévues à l'article 231 du code général des impôts, dès lors le bureau de représentation en France ne répond pas à la définition

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00838_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

sur l'année universitaire telle que définie par l'établissement. / Les autres personnels enseignants non titulaires sont électeurs sous réserve qu'ils soient en fonctions à la date du scrutin, qu'ils

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191226

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

, exposant notamment les pratiques d’isolement et de contention au regard des recommandations pour la pratique clinique élaborées par la Haute autorité de santé, la politique définie par l’établissement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191216

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

, exposant notamment les pratiques d’isolement et de contention au regard des recommandations pour la pratique clinique élaborées par la Haute autorité de santé, la politique définie par l’établissement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191091

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

, exposant notamment les pratiques d’isolement et de contention au regard des recommandations pour la pratique clinique élaborées par la Haute autorité de santé, la politique définie par l’établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943e5

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

et considère qu'en conséquence, la société AKIO est bien établie à MONTPELLIER, peu importe qu'il existe ou non un lien entre le litige et ledit établissement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01605_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient que : - la définition des établissements industriels en vue de leur imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est donnée par l’instruction du 1er octobre 1941 dont la valeur

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00294_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Aux termes de l'article 11 du même arrêté : " () Les établissements précisent, dans la définition des modalités de contrôle des connaissances et des compétences, les unités d'enseignement ou les blocs

Source officielle
CA

1ère Chambre

616260328672d229b881632a

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

délégation de paiement a été passée le 1er mars 2010 entre la société MJCC Construction dénommée dans la convention l'entreprise utilisatrice, la SARL Duhar dénommée le fournisseur, et la SARL Oxygène définie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616333d2f74a27a178b843b8

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

détention d'une part n'a pas vérifié de manière concrète le bien fondé de la demande d'autorisation et d'autre part n'a pas suffisamment motivé sa décision en fait et en droit ; - 3) concernant la définition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe1bd3db21cbdd8e86d

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

détention d'une part n'a pas vérifié de manière concrète le bien fondé de la demande d'autorisation et d'autre part n'a pas suffisamment motivé sa décision en fait et en droit ; -3) concernant la définition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616323173dbed56e5e2c2f71

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

code de commerce prévoit qu'est «'un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616323173dbed56e5e2c2f72

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

code de commerce prévoit qu'est «'un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66162bdb99851e0008f1e57c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Au surplus, un cabinet d'ophtalmologie de ville ne répond pas à la définition des établissements de santé telle que prévue aux articles L.6111-1 et suivants du code de la santé publique, et il n'est pas

Source officielle
CA

Chambre Conflits d'Entre.

5fdd945e502d143e2ac8735d

Appel

31 août 2018

31 août 2018

Il soutient que l'existence d'un établissement distinct suppose par définition un établissement présentant une certaine autonomie.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22578_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Elle s'effectue au sein des unités d'enseignement définies par l'établissement.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01696_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Les parcours types de formation visant à l'acquisition du diplôme de master sont organisés sur deux années. / L'intitulé de chaque diplôme de master est défini par un nom de mention. ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05055_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

restrictive de la notion d'établissement industriel, cette définition ne valait que pour l'application de la majoration de la valeur locative des établissements industriels que cette instruction instituait

Source officielle

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