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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01131_20240208
8 février 2024
Elle soutient que les établissements qu'elle exploite à Aix-en-Provence, eu égard à leurs caractéristiques, ne correspondent pas à la définition des établissements industriels figurant dans l'instruction
3ème Chambre
DCA_22VE00699_20241017
17 octobre 2024
de l'établissement industriel ; - les établissements qu'elle exploite à Wissous ne correspondant pas à la définition des établissements industriels figurant dans cette instruction, elle aurait dû bénéficier
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02249_20240606
6 juin 2024
elle ne remplit pas les conditions d'assujettissement à la taxe sur les salaires prévues à l'article 231 du code général des impôts, dès lors le bureau de représentation en France ne répond pas à la définition
4ème Chambre
DCA_23VE00838_20250513
13 mai 2025
sur l'année universitaire telle que définie par l'établissement. / Les autres personnels enseignants non titulaires sont électeurs sous réserve qu'ils soient en fonctions à la date du scrutin, qu'ils
Avis
CADA:20191226
21 mars 2019
, exposant notamment les pratiques d’isolement et de contention au regard des recommandations pour la pratique clinique élaborées par la Haute autorité de santé, la politique définie par l’établissement
CADA:20191216
CADA:20191091
Cour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943e5
15 novembre 2017
et considère qu'en conséquence, la société AKIO est bien établie à MONTPELLIER, peu importe qu'il existe ou non un lien entre le litige et ledit établissement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01605_20260409
9 avril 2026
Elle soutient que : - la définition des établissements industriels en vue de leur imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est donnée par l’instruction du 1er octobre 1941 dont la valeur
6ème Chambre
DCA_24PA00294_20241204
4 décembre 2024
Aux termes de l'article 11 du même arrêté : " () Les établissements précisent, dans la définition des modalités de contrôle des connaissances et des compétences, les unités d'enseignement ou les blocs
1ère Chambre
616260328672d229b881632a
10 janvier 2014
délégation de paiement a été passée le 1er mars 2010 entre la société MJCC Construction dénommée dans la convention l'entreprise utilisatrice, la SARL Duhar dénommée le fournisseur, et la SARL Oxygène définie
Pôle 5 - Chambre 7
616333d2f74a27a178b843b8
11 octobre 2011
détention d'une part n'a pas vérifié de manière concrète le bien fondé de la demande d'autorisation et d'autre part n'a pas suffisamment motivé sa décision en fait et en droit ; - 3) concernant la définition
6253cbe1bd3db21cbdd8e86d
détention d'une part n'a pas vérifié de manière concrète le bien fondé de la demande d'autorisation et d'autre part n'a pas suffisamment motivé sa décision en fait et en droit ; -3) concernant la définition
Pôle 6 - Chambre 2
616323173dbed56e5e2c2f71
6 octobre 2011
code de commerce prévoit qu'est «'un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne
616323173dbed56e5e2c2f72
1ère Chambre civile
66162bdb99851e0008f1e57c
9 avril 2024
Au surplus, un cabinet d'ophtalmologie de ville ne répond pas à la définition des établissements de santé telle que prévue aux articles L.6111-1 et suivants du code de la santé publique, et il n'est pas
Chambre Conflits d'Entre.
5fdd945e502d143e2ac8735d
31 août 2018
Il soutient que l'existence d'un établissement distinct suppose par définition un établissement présentant une certaine autonomie.
3ème chambre
DCA_22TL22578_20240528
28 mai 2024
Elle s'effectue au sein des unités d'enseignement définies par l'établissement.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01696_20240612
12 juin 2024
Les parcours types de formation visant à l'acquisition du diplôme de master sont organisés sur deux années. / L'intitulé de chaque diplôme de master est défini par un nom de mention. ".
7ème chambre
DCA_21PA05055_20230222
22 février 2023
restrictive de la notion d'établissement industriel, cette définition ne valait que pour l'application de la majoration de la valeur locative des établissements industriels que cette instruction instituait
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