qu'en donne un contrat d'assurance relève de son pouvoir souverain ; il a relevé que l'assuré avait été licencié en 2010 pour inaptitude professionnelle avec impossibilité de reclassement, que le médecin

Elle soutient que la thrombopénie n'est pas une maladie, y compris au sens de la définition qu'en donne le contrat d'assurance la liant à Prévoir Vie, et que c'est seulement en février 2017, soit cinq

donnée par le contrat d'assurance de la société Axa France Vie.

La société Axeria Prévoyance conclut que la garantie IPT doit être appréciée au regard de la définition contractuelle donnée par le contrat d'assurance et ne peut donc être mise en 'uvre si l'état de santé

Enfin, cet article est soulevé pour l'interprétation de définitions du contrat d'assurance et non d'obligations qui y sont fixées.

Ce n'est que dans le doute que le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé, en application de l'article 1190

donnée dans le contrat d'assurance (Page 5 des Conditions générales), - juger que les pénalités de retard et les pertes de rendement ne constituent pas un préjudice immatériel indemnisable à défaut

La détermination des stipulations contractuelles applicables (tableau de garantie, notice d'information) est brouillée par la succession de deux contrats d'assurance dont les conditions ne sont pas identiques

[V] a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris, les sociétés [H] IARD et [H] VIE, aux fins de se voir verser les indemnités sollicitées au titre du contrat d'assurance à compter du 12 février 2019

Sur la garantie de la SA Swislife assurances de biens : Il est acquis au débat que la SAS [J] a souscrit auprès de la SA Swislife assurances de biens un contrat d'assurance responsabilité décennale

C'est dans ce contexte que le collectif des agriculteurs de [Localité 13] dont font partie les appelants ont sollicité la mise en oeuvre des contrats 'Assurance des prairies' souscrits en 2023 auprès de

de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du contrat d'assurance'; - statuant à nouveau, ordonner la nullité du contrat d'assurance souscrit par le groupe Termoz

Pour l'ensemble des contrats d'assurance, elle expose que le médecin conseil de la MACSF a donné son accord pour la prise en charge des arrêts maladie jusqu'au 16 mai 2016 ; que l'assureur ne peut revenir

- La société s'est cependant engagée - de manière volontaire et sans y être donc contrainte- à maintenir en France les droits à retraite de M.

La CPAM de la Haute-Garonne demande à la cour de : - donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne qu'elle s'en remet à justice en ce qui concerne l'appréciation de l'existence

Par contrat du 04 avril 2019, la maîtrise d''uvre de ces travaux urgents était confiée à la société ISOTECH. Ce contrat était accepté le 11 avril 2020 par le Conseil Syndical, dont faisait partie M.

La SA MAAF Assurances, tiers au contrat de vente, et dont la garantie était seulement recherchée à compter de la date du 12 mars 2028, a formé appel en garantie contre la SA AIG Europe et la société Allianz

qu'il était alors âgé de 62 ans, il lui a néanmoins été fait souscrire un contrat d'assurance définissant des garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité temporaire totale et incapacité

Elle fait valoir d'une part, l'absence de garantie due au titre du contrat d'assurances souscrit par la societe CMR ; à cet égard ellle rappelle qu'il a été souscrit un contrat d'assurance responsabilite

Le contrat d'assurance ne comportant aucune définition du mot « micro-organismes », il doit s'entendre dans son sens commun.