d'un délai de six mois après la décision initiale de condamnation.

pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai de six mois après la décision initiale de condamnation.

Condamné la SCI Liber à remettre le lot n°9 en son état initial, sous astreinte de 120 euros par jour de retard, passé un délai de quatre mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, et

de la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a': - Déclaré irrecevables les demandes de la société SIA Habitat à l'encontre M.

après la signification du présent jugement, et ce pendant six mois, Fixer une astreinte de 200 euros par jour de retard, un mois après la signification du jugement et ce pendant six mois, Réformer

la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

après la signification du présent jugement, et ce pendant six mois, Fixer une astreinte de 200 euros par jour de retard, un mois après la signification du jugement et ce pendant six mois, Réformer

Ils font essentiellement valoir que le commandement de payer est entaché d'irrégularité en ce qu'il mentionnait un délai erroné de six semaines au lieu du délai légal de deux mois et que le décompte annexé

L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience rapporteur du 2 mars 2026, avec clôture de la procédure au 16 février 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION. 9.

, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un

Aux termes de l'article 696 alinéa premier du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à

[M] [I] un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 4], pour un loyer mensuel initial de 440 euros, outre 60 euros de provisions sur charges.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Dans ses conclusions, la caisse justifie de ne pas avoir examiné le questionnaire employeur au motif que d'une part, celui-ci a été réceptionné après le délai de 30 jours et d'autre part, après instruction

de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance, - dit qu'à défaut pour Mme [D] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'EPFL 73 pourra, deux mois après

[U] [Z] a donné à bail d'habitation à Mme [W] [S] un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 2], pour un loyer mensuel initial de 834 euros, outre 16 euros de provisions sur charges.

de deux mois suivant la signification de la présente décision, - Condamné Madame [J] [H] à payer à Madame [X] [Z] une indemnité d'occupation d'un montant de 1.670 € HT par mois à compter du 6 novembre

Le délai de grâce de six mois sera ajouté à la décision entreprise.

mois après le jour fixé pour l'entretien.

Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales