Après avoir mis les époux [K] en demeure de lui payer la somme de 14 700 euros, M.

la date de présentation d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ; Suspend les effets de la clause résolutoire pendant les délais accordés sous réserve

Ces mentions permettent d'abord d'observer que la mise en demeure renvoie clairement à la lettre d'observations du 21 septembre 2018 notifiant des chefs de redressement.

non au montant porté sur la lettre d'observations qui est seule visée à la mise en demeure.

le montant du passif de Mme [A] à la somme de 12.651,18 euros (douze mille six cent cinquante-et-un euros et dix-huit centimes) ; - fixé la capacité de remboursement de Mme [A] à la somme de 113 euros

Considérant que la société Orizons n'avait pas honoré les échéances afférentes à la mise à disposition de véhicules et à leur réparation en atelier, elle l'a mise en demeure, par lettre recommandée avec

clause non-écrite ; que le courrier de mise en demeure préalable à la déchéance du terme a été adressé à M.

Fixe à 10 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; Convoque en conséquence le débiteur, en présence du liquidateur, à l'audience qui sera tenue par le tribunal,

La mise en demeure étant restée vaine, la société MIE a fait assigner, le 7 juillet 2021, la société Mecabruel devant le tribunal de commerce de Roanne.

paiement, pendant le cours des délais accordés, d'une mensualité due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré de loyers et de charges, sept jours après l'envoi d'une vaine mise en demeure

[E] [O] dans sa lettre ouverte du 24 octobre 2024 ne pouvait revêtir la forme d'un refus de signature, qui devait s'établir après mise en demeure de se présenter en étude de notaire et pouvait donner lieu

en demeure du 24 juillet 2024 à hauteur de 120.000 euros TTC ; * depuis la mise en demeure du 12 août 2024 à hauteur de 106.693,20 euros TTC ; * avec capitalisation ; - débouter la société [Adresse

par voie dé dires, dans les conditions fixées ci-dessous, - rappelé aux parties qu'à compter de la réception du document de synthèse valant pré-rapport, sauf autre délai fixé par l'expert, elles disposent

Subsidiairement, elle rappelle que le débiteur ne règle plus les mensualités du prêt depuis 24 mois, que ni lui ni la caution n'ont déféré aux mises en demeure qui leur ont été adressées, que cette inexécution

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Les demandeurs au déféré soutiennent donc à bon droit que dans cette procédure à bref délai après renvoi de cassation partielle, régie notamment par les dispositions des articles précités, le conseiller

Au cas ou le bénéficiaire ne respecterait pas son engagement, et ce, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, il sera réputé avoir renoncé à cette condition

la date de présentation d'une mise en demeure demeurée infructueuse, - rappelé que l'application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été

La mise en demeure par lettre recommandée du 22 mai 2013 a été adressée à M.[Z] à titre personnel, à cette même adresse, et a été retirée par l'appelant. 32.

Il soutient que la déchéance du terme n'est pas « encourue » et ne peut être prononcée car la clause qui prévoit la résiliation du contrat de prêt à l'initiative du prêteur après une mise en demeure de