cadastrées AS 464, AS 465, AS 467 et AS 468 est entachée d’une erreur manifeste d’a réciation.

résolution numéro 3 et dire et juger nulle la résolution numéro 3 de l'assemblée générale du 2 juillet 2004 - condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article

, 460, 463, 464 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, X...

, déclaré irrecevables les demandes de la SCI Massam portant sur l'annulation des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], autres

2017 ; qu'à partir de ce moment-là, le caractère débiteur de ce compte a régulièrement été dénoncé lors des assemblées générales, sans qu'une solution ne semble avoir été trouvée ou en toute hypothèse

de pêche palangrière comme étant des activités assimilées.

Aux termes de l’article 2 du même décret : « L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les

L. 464-2 précité. 106.Par ailleurs, en application de l'article L. 464-5 du code de commerce « ]l['Autorité, lorsqu'elle statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article L. 463-3, peut prononcer

A, sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, laquelle ne nécessitait pas une référence explicite à la prétendue validation, par une délibération de l'assemblée générale de la société

banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321

, mais dans les comptes courants débiteurs eux-mêmes, traduisant une distribution non déclarée par les associées.

Les époux X..., propriétaires de l'un d'entre eux, ont sollicité l'autorisation d'édifier une véranda sur leur terrain et, par délibération du 25 octobre 1996, l'assemblée générale des copropriétaires,

Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose : "...

EXPOSE DU LITIGE Se plaignant d'irrégularités affectant la validité de la délibération de l'assemblée générale de la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (la FNAP) qui réunie le 09 avril 2005

Sur le refus allégué d'engager une procédure contradictoire et de faire application de l'article L.464-1 du code de commerce9 B.

[K] [E], - annulé l'assemblée générale extraordinaire du 11 juillet 2015 de la SARL Restaurant le tamaris comprenant notamment la délibération relative à la cession de parts sociales, - fais injonction

Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.

visés au jugement et au présent arrêt, et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale.

MOTIFS : Le tribunal de commerce retient en ses motifs que : « ' que l'article L.621-2 alinéa 2 du code de commerce prévoit qu'« A la demande de administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur

L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La