[O] [N], décédé le [Date décès 2] 2004.

L'action en délivrance de legs serait à ce jour irrecevable puisque celle-ci aurait dû être introduite dans le délai de cinq ans du décès du testateur et non à compter de la connaissance du périmètre des

[G] la somme de 8000 euros au titre de la clause pénale, ' rejeter cette demande et à titre subsidiaire, la diminuer significativement, ' sur les nouvelles prétentions de M.

Il indique s'être fié à l'adresse indiquée dans l'acte de décès, délivré le 10 décembre 2024, qui était celle de la maison de retraite, et que la démarche entreprise deux ans après le décès par Mme [V]

A titre superfétatoire, il sera relevé que la notification n'est pas davantage une condition d'opposabilité du mandat successoral aux tiers, parmi lesquels M.

d'appel, à titre infiniment subsidiaire, au rejet des demandes en restitution formées par Mmes [D] et [K] [I], à titre encore plus subsidiaire, à la condamnation de M [V] à le relever et garantir de toute

amiable de délivrance de legs le 25 juillet 2016, soit dans l'année suivant le décès de [R] [D], - juger qu'il a la jouissance des biens compris dans le legs universel à compter du jour du décès de [

de la délivrance du legs à titre universel , * à titre principal, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé sans objet la demande en délivrance du legs universel * à titre subsidiaire

Toutefois, il est établi que Mme [U] [T] a conservé la jouissance des locaux d'habitation après le décès de [P] [R] et il n'est justifié d'aucun acte des enfants du défunt s'opposant à la délivrance du

les demandes de [Z] [B] à ce titre, - rejeté les demandes de [Z] [B] au titre du recel successoral, - rejeté la demande de dommages et intérêts de M.

de dommages et intérêts, - condamné la CCM à payer à Mme [Z] [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la CCM de sa demande formée au titre de l'article

des frais irrépétibles ; - écarté l'exécution provisoire de droit. " Statuant à nouveau, A titre liminaire : - rejeter la demande incidente formée par la société Intrum Debt Finance, A titre principal

Le 30 juillet 2013, soit plus de six mois après le décès, par devant Me [O], notaire, Mme [W] [I] a déclaré consentir à l'exécution pure et simple du testament du 22 novembre 2011 et faire délivrance au

, formée par le Crédit Mutuel, - rejeté en conséquence la demande de capitalisation des intérêts, - rejeté la demande formée par M. et Mme [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

[S] [X] a été délivrée neuf jours après le décès de sorte qu'il est logique qu'elle ne comporte aucune mention marginale relative à l'acte de notoriété.

de [F] [T], que le bâtiment n'a pas été entretenu au titre des grosses réparations depuis 1977, que [F] [T] n'a pu jouir de ce bien et que les débirentières successives ont failli à leur devoir de délivrance

K... que cet immeuble a été vendu le 20 novembre 2001 un mois après la délivrance du bien pour le prix de 106.714,31 ç ; que sa valeur à la date du décès a été estimée par l'expert judiciaire à 115556,36

A titre liminaire, M.

à agir en délivrance de son legs tenant à l'absence d'une telle demande en justice est en conséquence rejeté.

; SUR LA DÉLIVRANCE DU LEGS Considérant que l'action aux fins de nullité du testament étant rejetée, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a ordonné la délivrance des legs, étant observé