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129 résultats pour « dénaturation d'une convention relative à l'alimentation en électricité et en eau d'un immeuble »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6353c51457d0f882db5f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

en eau et en électricité au profit de la SCI Pallus du Vallier, fonds dominant, stipulée en page 9 de l'acte dans les termes suivants : 'La partie restant la propriété du vendeur reste alimentée en eau

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66162bd699851e0008f1e508

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

La mention précitée relative à l'évacuation des eaux pluviales ne vise qu'à rappeler que le système d'évacuation des eaux usées ne doit pas mélanger celles-ci et les eaux pluviales.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6438f2d9a942a604f5e93635

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

et d'eau.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

627217c0228a02057de67328

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

en eau et son raccordement au réseau d'assainissement et d'électricité.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659f95e23328fa00087a2512

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il insiste sur la précarité de sa situation personnelle, notamment médicale, et les conséquences préjudiciables du défaut d'électricité.

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc85d14982305d4c20209

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

au découplage du système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire des immeubles [Adresse 5]

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69f4455bcdc6046d472ebac1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En l'occurrence, le procès-verbal de conciliation de 1968 ne prévoit pas le passage d'éventuelles canalisations d'arrivée d'eau ni de raccordement au réseau d'eaux usées ou d'électricité dans l'assiette

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a22605ecdc6046d4738cef8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et ne sont d'ailleurs retenus ni par le jugement, ni par l'expert judiciaire -s'agissant de l'évacuation des eaux usées et de l'alimentation en eau et en électricité : le passage des écoulements (canalisation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

697385b1cdc6046d476d420c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

risquant de causer a minima des coupures d'alimentation et compromettant la sécurité de l'immeuble par le risque de courts-circuits.

Source officielle
CA

Chambre Civile

634e41e6dfc182adff7ad597

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

par le même compteur d'eau.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321b639e4ea48318f5b053

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

A l'appui de ses prétentions, Mme [K] [X] soutient notamment que : - est indiqué à l'acte : que le bien est alimenté en eau et électricité par 2 compteurs se trouvant sur la propriété restant au vendeur

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6528df50aaebb88318fda568

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par ailleurs, l'expert liste différents désordres qu'il considère comme apparents : ceux se rapportant à l'installation électrique, à l'évacuation d'eau de la cuisine et à l'alimentation en eau des toilettes

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d1bd6a8f00086abb67

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

: 7 538,85 euros, . désordres relatifs à la Vmc : 6 120,95 euros, . désordres relatifs aux menuiseries : 3 617,24 euros, . désordres relatifs à l'eau chaude : 1 701,93 euros, . désordres relatifs

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05112_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

FranceAgriMer a rejeté les dépenses relatives aux tranches " Maîtrise des températures ", " cuverie, électricité, tuyauterie et passerelles " et " Études et ingénierie " au motif que des factures produites

Source officielle
CA

1ère chambre

697c5d97cdc6046d4739201c

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A défaut, la responsabilité du distributeur d'eau s'arrête au domaine public ».

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL05755_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

potable ; / b) l'alimentation de ces réseaux en eau potable./ 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6789f8a3482fcecad732fedb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

] - toutes les canalisations, colonnes et conduites montantes ou descendantes, et de distribution, notamment d'eau, de gaz, et d'électricité, de chauffage, les tuyaux de chute, d'écoulement des eaux pluviales

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d819e704a005d1ed7095

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[S] [Z] [A] proviennent des évacuations et des alimentations des éviers et de la baignoire, ainsi que de la vanne du ballon d'eau chaude percé, l'eau se répandant sur le sol en moins de 5 minutes ;

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba1ee405357f749ea490

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'expert, qui a pu accéder à l'appartement du dessus où il a retrouvé un défaut d'étanchéité du trop plein de la baignoire, ainsi que des traces anciennes d'un dégât des eaux, en a conclu que cette dégradation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97c41cce69a12ae3d40

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

d'eau dans leur local, situé dans le sous-sol de l'immeuble, pouvaient avoir des répercussions sur l'ensemble de la copropriété et étaient de nature à fragiliser cet immeuble ancien.

Source officielle

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