Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Metz par voie dématérialisée le 1er décembre 2023, M.

[R] [G] et son épouse Mme [I] [G] (les époux [G]) n'ont pas déposé de déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, ni de déclaration de contribution exceptionnelle

[N] [S] de l'administration fiscale lui reprochant notamment le non-dépôt de la déclaration de revenus BNC (formulaire n° 2035) pour l'exercice 1/01/2017 au 31/10/2017, pour une date limite de dépôt rappelée

En l'espèce, la faute reprochée réside dans le dépôt tardif des déclarations fiscales (tardiveté dont l'expert-comptable rejette la responsabilité sur les clientes).

compte du client, un contrat permettant l'accès au réseau de distribution.

du client, un contrat permettant l'accès au réseau de distribution.

[I] a participé au lancement d'un client [5] qui se trouve à [Localité 5]/[Localité 6]/ [Localité 7] avant le transfert vers son collègue du Sud ; en dépit d'un secteur concurrentiel, il a enregistré d'excellents

du mois de juin 2010, ce qui a conduit à un dépôt de ladite déclaration le 12 juin 2010 ; - que, dès une correspondance du 19 mai 2008, elle avait indiqué à sa cliente que la transmission tardive des

non exceptionnels perçus en 2018 et la remise de la majoration pour dépôt tardif des déclarations de revenus 2018 et 2019.

Par déclaration du 8 avril 2022, M. [M] a interjeté appel de cette ordonnance. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 15 juin 2022, M.

Par déclaration du 10 décembre 2020, M. [I] a interjeté appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 10 mars 2021, M.

Il est fait observer que les 29 chèques déposés se sont tous révélés non provisionnés et émis par la même personne à savoir, M.

de la déclaration de régularisation (déclaration CA 12) au titre de l'année 2017 ; cette déclaration devait être déposée au plus tard, selon l'administration, le 3 mai 2018 ; elle n'avait pas été déposée

, et ses clients ont nécessairement déclaré les honoraires qui lui ont été versés sur leurs déclarations DAS2 ; - pour les mêmes raisons, cette activité ne peut être qualifiée d'activité occulte au sens

* * * FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE Par déclaration déposée le 6 octobre 2005 dont la régularité n'est pas mise en cause, M.

Même si la cour déclare que seules seront prises en compte les conclusions et pièces déposées le 21 septembre 2001, il ne peut être reproché à Me Z... une communication tardive des pièces le 20 novembre

A... n’a déposé aucune déclaration au titre des mois de janvier à septembre 2015 et qu’il a souscrit tardivement les déclarations au titre des mois d’octobre à décembre 2015 ainsi que celles au titre des

avait remise en espèces par ses clients du... soutient qu'à aucun moment il ne lui a été rappelé qu'en raison du montant de ce dépôt, il devait solliciter l'autorisation du bâtonnier ou d'un membre du

[K] [R] de l'ensemble de leurs demandes ; Se déclare incompétent au profit du tribunal administratif s'agissant dela contestation des taxes appliquées sur l'électricité ; Déboute la société Enedis

Les chèques sont revenus impayés au motif "sans provision". Le compte de dépôt et le livret A se sont trouvés débiteurs à la suite des virements effectués.