administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'un fichier, la concernant, qui serait détenu

à M. et Mme [T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Ordonné l'exécution provisoire du jugement, - Condamné le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens

vidanges, ces interventions n'ont pas été suffisantes pour diagnostiquer la cause exacte des pannes, puis pour en tirer les conséquences en procédant aux réparations adéquates, ce qui a causé des dépenses

Le critère de répartition doit être la finalité de la dépense.

Sur les dépens et frais hors dépens M.

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

[D] [I] aux dépens, - dit que les avocats de la cause en ayant fait la demande pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance

de défense de Bordeaux Mérignac, caserne Nansouty.

[Z] irrecevable en sa défense.

Elle reconnaît ne pas avoir réglé les dépens au motif qu'elle «a demandé à ce qu'ils soient revus au regard de l'article 695 du code de procédure civile'; l'intimé ayant tendance à inclure dans ce poste

formulées en 2010 et 2015, détenus par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers.

Mme [C] [T] sollicite la réformation du jugement et l'octroi de la somme de 270 euros au titre des dépenses de santé actuelles.

X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense

Mme [C] estime donc que sa requête en déféré déposée le 2 janvier 2020 est donc recevable.

par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) conduisant la direction générale de l'armement à ne pas lui accorder son habilitation au secret défense demandée dans le cadre

Par écritures déposées le 15 novembre 2018, M.

, le compte de gestion, les différents livres comptables, les pièces justificatives de dépenses incluant les factures et les mémoires, l'état des recettes et des dépenses, les titres de recettes et de

, le compte de gestion, les différents livres comptables, les pièces justificatives de dépenses incluant les factures et les mémoires, l'état des recettes et des dépenses, les titres de recettes et de