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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6162f6eeb807dfe813d296cc
2 mai 2012
2 mai 2012
décembre 1999 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 265 du livre des procédures fiscales, 'Les huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, notaires, séquestres et tous autres dépositaires
Source officielleRETENTIONS
6778cf0651d7dea0bca2b47b
3 janvier 2025
3 janvier 2025
de l'autorité public, rébellion, recel de vol, violences sur dépositaire de l'autorité public ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure à huit jours; qu'il a enfin été condamné le 11
Source officielleCour d'Appel
6253c97bbd3db21cbdd8876e
11 mai 2006
11 mai 2006
A son casier judiciaire figurent les mentions suivantes :-7 avril 2003- Tribunal Correctionnel d'ÉVREUX : 600 euros d'amende pour outrage à une personne dépositaire de l'ordre public et rébellion-28 novembre
Source officielleETRANGERS
642fb7c2cece1704f5747a8c
6 avril 2023
6 avril 2023
prononcée par le tribunal correctionnel de Cherbourg le 12 janvier 2021 pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours et outrage à une personne dépositaire
Source officielleRétention Administrative
66274ef1c1c6ed00087b3c83
20 avril 2024
20 avril 2024
INTIME Monsieur le préfet du Var Représenté par Monsieur [H] [E] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 20 Avril 2024 devant
Source officielleRétention Administrative
68ef2dc38a85971c3ac200e0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représenté par Monsieur [Z] [F] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le
Source officielleRétention Administrative
68ef2dc48a85971c3ac200fa
14 octobre 2025
14 octobre 2025
INTIMÉE PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES Représentée par Monsieur [T] [R] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le
Source officielleRétention Administrative
68ef2dc48a85971c3ac200f6
14 octobre 2025
14 octobre 2025
INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représenté par Monsieur [K] [Y] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le
Source officielleETRANGERS
6894356d2f9f358a417218a0
6 août 2025
6 août 2025
juin 2025, concernant des faits de tentative d'agression sexuelle, de violences sur un militaire de la gendarmerie nationale, le tout en état d'ivresse manifeste, ainsi que de menaces sur personnes dépositaires
Source officielleChambre des Rétentions
673d80042ef9cbf408e1f906
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[N] [H], dont il apparaît qu'il a été déféré ce jour devant le procureur de la République d'Orléans pour des faits d'outrage à personne dépositaire de l'ordre public, ne saurait utilement se prévaloir
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3d4
1 avril 2010
1 avril 2010
Daniel, personne chargée d'une mission de service public, dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, en l'espèce fonctionnaire de police, infraction prévue par les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01057_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
participation aggravée à un groupement en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions, pour des faits d’atteinte à la vie privée et pour des faits d’outrage sur personne dépositaire
Source officielleRétention Administrative
63d0d55a81a7b805de12b3eb
21 janvier 2023
21 janvier 2023
dépositaires de l'autorité public, ce qui démontre un risque d'instabilité.
Source officielleChambre des Etrangers
6909971f43d68eab4072de9e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[P] [K]; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de M.
Source officielle1ère Chambre
650bde70beee0f8318b9715e
29 août 2023
29 août 2023
[B] pour diffamation publique à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, en l'espèce M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04811_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de l'autorité publique et violence sur une personne dépositaire de l'autorité public sans incapacité pour des faits, de sorte que le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait, à juste titre, considérer que
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e5e
18 octobre 2007
18 octobre 2007
Laurent, personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'espèce par paroles, l'outrageant en ces termes : " bande de pédés, fils de pute
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01545_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A au respect de sa vie privée et familiale excédant ce qui est nécessaire au maintien de l'ordre public. Par un mémoire du 17 janvier 2023, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
68f71377cbf3d85a0c71ebda
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Pénale ; * * * Mme [I] [T], née le [Date naissance 1] 1981, de nationalité française, a été mise en examen le 20 septembre 2019 des chefs de complicité de tentative d'assassinat sur personne dépositaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01622_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
2015, constitutifs notamment d'abus de confiance, de vols avec violences et avec arme, de port d'arme, d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, de destruction du bien d'autrui et d'exhibition
Source officiellePage 1 sur 99