du contrôle des expertises, - dit que le contrôle de la présente mesure d'instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément aux dispositions

de l'autre en cas de carence ou de refus ; . la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) COMPOSITION DE LA COUR : ' Madame Claire GIRARD, Président de Chambre, désigné par ordonnance n° 168/2019 de Madame la Première Présidente

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 3 mars 2026.

[R] lors de la consultation des éléments issus de mesures d'instruction ordonnées par les juridictions commerciales saisies sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

La mesure d'instruction porte sur des éléments de preuve auxquels elle n'a pas accès. - La société MDL International n'a pas abusé de son droit d'agir.

Par jugement du 20 octobre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a constaté le désistement d'instance de Monsieur [A] ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Copies délivrées à : CPAM DE LA COTE D'OPALE Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES Cour d'appel Amiens - Chambre de la Protection sociale COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS JURIDICTION

en date du 17 avril 2019, - Juger que la décision de prise en charge en date du 17 avril 2019 lui est inopposable, A titre subsidiaire, - Désigner tel expert rhumatologue qu'il plaira à la juridiction

du contrôle des expertises, pour surveiller l'exécution de la mesure d'instruction, ' dit que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et

Une expertise psychiatrique indique que le patient présente une maladie psychotique, appelée aussi schizophrénie, actuellement prise en charge médicalement.

François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

[I] [N] dans un lieu désigné par lui et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec

du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ; Désigne le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire

de l'expert sera caduque ; chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus - Dit que l'exécution de la mesure d'instruction

, - dit que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise, - écarté les demandes autres plus amples ou contraires, - laissé à Mme [S] [Z] [C] la charge

Adrien LALLEMENT, Vice-président placé, chargé du rapport.

Totale numéro C-31555-2025-10959 du 23/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMEE S.A.

Le pôle social a désigné un médecin consultant dont les conclusions fixent un taux d'IPP de 10%. M.