17 octobre 2021 correspondant à son congé légal maternité.

factures, non payées par le débiteur cédé, n'étaient pas causées, correspondant à des commandes déjà facturées et payées par ce débiteur.

VEGETAL DESIGN C/ M.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Dans ces conditions, la mesure d'expertise sollicitée, destinée à déterminer la valeur locative des biens, est dépourvue d'utilité concrète.

payés afférents (246,34 euros) ; - une indemnité légale de licenciement (410,56 euros) ; - un rappel de salaire correspondant au mois de mars 2023 (1 581,73 euros) ; - un rappel de salaire correspondant

afférent, -2.173,64 €, au titre de solde de congés payés au 30 juin 2022, -ordonné à la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal es qualité, de remettre à M.

euros brut pour les congés payés y afférant, ce à titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence correspondant à 20 jours d'application de la clause de non-concurrence, - dit et

payés de 147,36 euros ; CONDAMNE l'Association [1] à verser à Madame [H] [L] la somme de 897,46 € à titre de complément de salaire correspondant à I 'indemnité des congés payés de la période travaillée

Dans ces conditions, l'appelante est fondée à se prévaloir d'une créance indemnitaire de 64 800 euros brut correspondant au montant des salaires dus pour la période allant du mois de décembre 2020 au mois

Vos arrêts de travail du 5/09/2011 au 30/09/2012 ont donc été transformés en congé de grave maladie et ont donné lieu à un rappel de salaire sur la paie de septembre 2012, puisque ce congé donne droit

[S] [W] : ' les intérêts de retard sur la somme de 600'126,97 euros correspondant au capital servi au titre du contrat Cervin n° 13600868, soit les intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du

à destination d'un compte ouvert au Royaume-Uni au nom de Pander Solutions Limited Nicola Diamant Botwana, - 65.000 euros le 08 septembre 2017 à destination d'un compte ouvert au Royaume -Uni au nom

afférents - 15.000,00 au titre de préavis - 1.500,00 euros au titre des congés payés afférents - 9.063,90 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement Avec intérêts au taux légal

* Sur les créances clients et les provisions pour créances douteuses correspondantes : M.

Me [O] [G] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc. Par actes de commissaire de justice délivrés les 26 avril et 2 mai 2023, M.

Le 16 mars 2011, les époux [S] ont entièrement acquitté la facture correspondant auxdits travaux.

depuis l'acquisition jusqu'à la complète réalisation des travaux, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à leur

La société YC Pâtisserie a confié à la société Concept Résine les travaux de revêtement de sol d'un laboratoire alimentaire situé [Adresse 3] à [Localité 5].

Par acte sous seing privé du même jour, la société dénommée " SCI [P] [T] " (ci-après désignée la société " [P] [T] "), représentée par M.