peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables'.

Pour déterminer si l'activité d'une entreprise relève du champ d'application des dispositions relatives aux prestations discontinues mais à échéances successives, il convient de rechercher si les conditions

Par jugement en date du 21 mars 2007, le Conseil de Prud'hommes a considéré: - que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité de l'entreprise; que le travail effectué dans

Pour déterminer si l'activité d'une entreprise relève du champ d'application des dispositions relatives aux prestations discontinues mais à échéances successives, il convient de rechercher si les conditions

Par jugement en date du 21 mars 2007, le Conseil de Prud'hommes a considéré : - que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité de l'entreprise ; que le travail effectué dans

L'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise et non par les mentions contenues dans les statuts de la personne morale dont elle dépend.

L'application d'une convention collective est déterminée par l'activité principale de l'entreprise.

principale de l'entreprise, voire en l'absence, non établie en l'espèce, de toute activité principale.

principale de l'entreprise, voire en l'absence, non établie en l'espèce, de toute activité principale.

Il est de principe que la convention collective applicable est déterminée par l'activité principale de l'entreprise.

Ces motivations nous incitent à réorganiser l'entreprise pour ne conserver qu'une activité centrée essentiellement sur la formation et ses applications (entraînement aux massages), qui ne peut occuper

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la convention collective applicable L'application d'une convention collective est déterminée par l'activité principale de l'entreprise.

principale exercée par l'employeur ; Qu'ainsi, l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise et non par le code APE délivré par l'INSEE qui n'a qu'une

principale exercée par l'employeur ; Qu'ainsi, l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise et non par le code APE délivré par l'INSEE qui n'a qu'une

A titre d'exemple, pour le secteur d'activité : 'fabrication de boissons', l'entreprise relevant du code d'activité 1101Z ('production de boissons alcooliques distillées' relèvera du groupe MORNAY).

Elle a fait valoir : - que la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée était justifiée, puisque : * l'activité de l'employeur ne figurait pas dans la liste des entreprises

particulièrement de celles de l'avenant du 6 juillet 2004 sur les contrats de professionnalisation relatives à la rémunération des bénéficiaires de tels contrats, et ce, même si cette convention n'est pas celle déterminée

principale exercée par l'employeur ; qu'ainsi, l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise et non par le code APE délivré par l'INSEE, qui n'a qu'une

L'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise et non par les mentions contenues dans les statuts de la personne morale dont elle dépend.

Au demeurant, le salarié lui même dans ses écritures reconnaît que l'activité de l'entreprise est bien l'aménagement des espaces extérieurs.