GRIMMEISEN pour le 31 mars 2011, date d'expiration d'une période triennale. La Sté LYRA MEDIA est restée dans les lieux à la date d'effet du congé.

que le délai de préavis était de 6 mois en ce qui concerne le congé donné par le bailleur, de sorte qu'il ne pouvait délivrer un congé que si le terme du bail était postérieur de plus de six mois à la date

Par avenant du 12 juillet 2019, il a été convenu de proroger : - la date d'expiration de la promesse de vente au 31 août 2020, - le délai pour le dépôt du permis de construire au 30 septembre 2019,

Par avenant en date 1er avril 2020, il a notamment été convenu entre les parties que le loyer mensuel serait diminué à 745 euros par mois à compter de cette date.

internet de la commune : 1) les noms et prénoms du ou des concessionnaires ; 2) le numéro du titre de la concession ; 3) l'emplacement de la concession ; 4) les noms et prénoms du ou des défunts ; 5) la date

[X] [B], que ce n'est qu'au 31 décembre 2019, date d'expiration ainsi précisée, quece dernier a eu la certitude que les sommes versées ne seraient pas remboursées, et a donc eu connaissance du caractère

Par courrier remis en main propre daté du 2 décembre 2021, l'association [1] a notifié à M.

Cette promesse de vente a été consentie avec une date d'expiration au 31 décembre 2022 et a été assortie de deux conditions suspensives : le divorce définitif de Mme [D] et de M.

selon la nature des terres, il convient, compte tenu de l'indivisibilité du bail de fixer le terme du bail pour l'ensemble des parcelles et bâtiments à la plus tardive des deux dates d'expiration.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2023, Mme [M] [V] veuve [R] a fait délivrer à Mme [G] [O] un congé pour reprise à la date d'expiration du bail, à effet au 15 avril 2024.

Elle fait valoir que les huit salariés concernés ont fait l'objet d'une affectation continue sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat ; qu'en outre, à cette date, ils n'avaient

d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration

4 avril 2025, confirmée par arrêt du 26 novembre 2025, le conseil de l'ordre a ordonné le renouvellement de la mesure de suspension pour une nouvelle durée de six mois à compter du 5 septembre 2025, date

et l'expiration d'un délai subséquent à sa date () d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres.

construction, n'avait été informée ni de la durée, ni de la consistance des droits qu'elle acquérait, et n'avait pas été ainsi à même de satisfaire à la condition d'occupation effective des lots à la date

A défaut d'accord des locataires, la société ACL 2 a saisi la commission départementale de conciliation qui a refusé d'émettre un avis, compte tenu de l'impossibilité de déterminer la date d'expiration

Par un avenant, en date du 5 juillet 2020, en raison de l'absence de réponse de la banque, les parties ont convenu de repousser la date d'expiration de la promesse de  vente au 30 septembre 2020.  

du premier bail ; que celle-ci ne saurait sérieusement prétendre avoir été laissée en possession à l'expiration du second bail alors que la bailleresse lui a, par lettre du 25 mars 2003, rappelé la date

Si vous adhérez au contrat de sécurisation professionnelle, votre contrat de travail sera réputé rompu d'un commun accord à la date d'expiration de votre délai de réflexion.

Si vous adhérez au contrat de sécurisation professionnelle, votre contrat de travail sera réputé rompu d'un commun accord à la date d'expiration de votre délai de réflexion.