Elle souligne que devant la cour d'appel, M. [G] se désiste de sa demande tendant à voir déclarer la vente parfaite.

formées dans le cadre de la présente instance d'appel dans l'attente d'une décision définitive en suite de la plainte pénale déposée par le [1] devant le Juge d'Instruction près le Tribunal Judiciaire

Cette dernière s'étant maintenue dans les lieux au delà de la date d'effet du congé, la Sarl LA VILLE NOIRE l'a faite assigner devant le tribunal de proximité de Fréjus.

Les consorts [R] concluent d'une part à l'incompétence matérielle de cette juridiction qui ne peut connaître d'une action en paiement d'une clause pénale, telle que l'avocat a qualifié sa demande devant

du 30 avril 2026 ; Vu le courrier en date du 30 avril 2026 de Maître MOUNEAU LALLEMENT qui déclare s'en rapporter à la justice.

Par exploit en date du 31 mars 2026, la société [R] immobilier a fait assigner la société Jpn par-devant le premier président, sur le fondement des articles 514 et suivants du code de procédure civile,

S'agissant de la responsabilité du notaire, la cassation intervient sur la demande que les venderesses indiquent avoir développé devant la cour au titre de perte de chance.

Dans son précédent arrêt du 15 octobre 2024, cette cour avait jugé que, si le rapport du service médical de la caisse semblait bien daté du 23 septembre 2020 comme le rapporte le docteur [Z], l'évaluation

, d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte

Suivant avis écrit du 06 février 2026, le Ministère public a requis s'en rapporter à la décision de la cour.

Par déclaration en date du 13 février 2026, M. [M] [Q] et Mme [A] [L] ont interjeté appel de la décision.

cadre de la procédure pénale.

Par décision en date du 22 octobre 2025 du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Saint-Malo, l'hospitalisation complète de M.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2026 (en modification de date d'audience par rapport à des assignations intervenues respectivement le 30 janvier 2026 et le 5 février 2026), la S.A.S

d'une décision définitive des juridictions pénales suivant la plainte déposée entre les mains du procureur de la République par [15] le 7 mars 2025, puis celle avec constitution de partie civile du 27

d'expiration de la promesse, au plus tard, au trentième jour calendaire ayant suivi la date initialement fixée au 7 décembre 2020, et donc de repousser cette date (ainsi que celle à laquelle un véritable

, le notaire devant en tenir compte lors de l'établissement de l'acte de partage ; En tout état de cause et ajoutant à la décision de première instance, - condamner Mme [F] [I] à verser la somme

En tout état de cause : débouter Mme [I] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions en ce compris notamment celles visant la condamnation de la société [1] à lui verser les sommes de :

[K] à lui régler la somme de 2 668 euros à titre de provision sur la clause pénale, la cour ne peut que confirmer la décision entreprise ayant rejeté cette demande.

- Débouté Mme [H] [R] de sa demande de rapport de la somme de 447 647 euros et d'attribution des 38 parts sociales de la SCI [H] à Mme [H] [R] en compensation ; - Débouté Mme [H] [R] de ses demandes