MOTIFS Sur la date de guérison de M.

Réponse de la cour Sur le fondement des articles : * L. 442-6 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis

Selon l'article L. 442-6 du même code dans sa rédaction applicable au litige : 'La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant

fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

la date de consolidation au 23 juillet 2017.

certificat médical de prolongation ni un certificat médical final précisant la date de guérison ou de consolidation ou décrivant des éventuelles séquelles et qu'elle a notifié le 13 novembre 2017 à son

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de consolidation Aux termes de l'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la caisse primaire fixe la date de la guérison

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de consolidation Aux termes de l'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la caisse primaire fixe la date de la guérison

En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la

Réponse de la cour Selon l'article L.442-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure

guérison ou la consolidation de la victime était ou non intervenue ; à défaut, - dire si une guérison ou une consolidation est intervenue depuis, - Fixer la date de guérison ou de consolidation,

date de consolidation.

L'article L.442-6 du code de la sécurité sociale dispose : « La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure après avis du médecin traitant ».

qu'elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la date de consolidation 14- Selon l'article L.442-6 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation

Sur la date de consolidation M.

Motifs Selon l'article L. 442-6 du code de sécurité sociale, la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.

de l'accident : 1° La date de la première constatation médicale de la maladie ; 2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée

Selon l'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.

constituée par un fait pathologique nouveau (soit une aggravation de la lésion initiale, soit l'apparition d'une nouvelle lésion résultant de l'accident du travail) qui apparaît postérieurement à la date