[H] de prendre une décision « en connaissance de cause » et l'a trompé sur les possibilités de développer une clientèle, alors que celle-ci venait d'être captée par un concurrent, précédemment membre du

pour non-respect de la clause de non-concurrence.

déférée à la Cour : Décision de l'Autorité polynésienne de la concurrence n° 2023-PAC-01 rendue le 31 mars 2023 REQUÉRANTE : [P] S.A.S.

logs d'accès dans les zones réservées.

Dès lors, l''activité du nouvel employeur de Monsieur [T] rentre directement dans le champ d'application de l'interdiction de non-concurrence.

des produits contractuels, sera entièrement libéré de la clause de non-concurrence stipulée pour ces activités à l'article 2.2.1 ci-dessus ;en contrepartie de cette libération, le Constructeur sera fondé

une zone géographique d'activité exclusive, souvent limitée à un département, qu'ils sont tenus de respecter sous peine de sanction.

Par décision no 94-MC-10, en date du 14 septembre 1994, le Conseil de la concurrence a enjoint, à titre de mesures conservatoires, à quatre sociétés parmi lesquelles la société Béton de France, de cesser

et de la transmission, concurrente de celle de la société ETABLISSEMENTS TROCCON pour la fourniture de matériels industriels divers, a ouvert une succursale à Bourg-en-Bresse, dans la même zone industrielle

La présente interdiction est limitée à la zone territoriale concédée au mandataire et aura une durée de deux années, à compter de la cessation de la présente convention'.

La procédure devant l'Autorité de la concurrence Par lettre du 22 septembre 2009, la société Itas Tim, opérateur de diffusion concurrent de la société TDF, a saisi l'Autorité de la concurrence (ci-après

Le TASS n'avait retenu, à tort, que trois critères pour prendre sa décision, alors qu'il convenait de prendre en compte d'autres indices, comme la concurrence et le public accueilli.

faits étant constitutifs d'actes de concurrence déloyale à son encontre et entraînant l'effondrement de son activité depuis 2012.

La présente interdiction est limitée à la zone territoriale concédée au mandataire et aura une durée de deux années, à compter de la cessation de la présente convention'.

Par courrier du 9 janvier 2024, la société ARDEN OPTIC a pris acte de la démission et rappelé à l'intéressée la clause de non-concurrence en lui demandant de la respecter.

à la définition d'une unité économique et sociale; que ce pouvoir décisionnel doit encore s'inscrire dans le cadre d'une synergie des activités économiques des deux sociétés intimées, de manière à ce

ou artisanales compatibles avec les activités déjà présentes sur la zone,.

déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de la concurrence n° 21-D-04 rendue le 24 février 2021 REQUÉRANTE : CARTOCAD S.A.R.L.

Elle invoque l'activité concurrente exercée par M.

Seul ce 2ème grief a été retenu par le Conseil de la concurrence dans sa décision n° 08-D-30 du 4 décembre 2008 (ci-après la Décision), dont le dispositif est le suivant: - Article 1er : Il est établi