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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA01720_20241107
7 novembre 2024
D B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé au-delà d'un an son placement à l'isolement.
2ème Chambre
DCA_20VE02363_20220624
24 juin 2022
amiable du litige, pouvaient justifier que le délai raisonnable pour saisir le juge administratif d'une demande de contestation du bien-fondé de la créance réclamée à la société pouvait être prorogé au-delà
Chambre Commerciale
6319879651eeae4f1309d35a
7 septembre 2022
dans la limite de 77 220 euros ; - dire que cette somme portera intérêts au taux contractuel à compter du 4 avril 2019 ; - faire application de l'article 1343-2 du code civil pour toute somme due au-delà
Pôle 6 - Chambre 5
603279956c6a03ad93284a59
25 janvier 2018
du régime d'assurance chômage, qui prévoyait seulement d'accorder le statut d'agent permanent aux agents 'surnuméraires' qui poursuivraient leur activité dans l'institution d'une manière continue au-delà
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e30cc75782d5f06104036
6 janvier 2026
conditions d'exercice de la renonciation aux garanties couvrant les risques suivants : * incapacité de travail ou invalidité résultant de la maladie et autres risques comportant le service de prestations au-delà
Ch.secu-fiva-cdas
659cf1120b6b43000800d7d4
8 janvier 2024
Il a été reclassé sur un poste administratif à mi-temps thérapeutique qui ne pourra être indemnisé au delà d'un an, tandis que né en janvier 1963, il n'atteindra l'âge normal de départ à la retraite qu'en
695e2e6b75782d5f06100375
695e2e8275782d5f06100505
Cour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ed6
25 mars 2004
Ils ajoutent que les demandeurs ne remplissent pas les conditions légales d'une action possessoire, notamment la preuve qu'ils auraient agi dans le délai d'un an à compter du trouble qu'ils invoquent.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00596_20220922
22 septembre 2022
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
DCA_24PA02675_20250605
5 juin 2025
B a excédé le délai raisonnable d'un an durant lequel un recours contre ce titre exécutoire du 13 juillet 2017 aurait pu être exercé, lorsqu'il a saisi, le 4 novembre 2022, le tribunal administratif de
6253c844bd3db21cbdd84bf8
4 juin 1998
modification du jugement portant atteinte à l'autorité de la chose jugée et subsidiairement, estimant qu'il s'agissait en fait d'une requête en réparation d'omission de statuer irrecevable car présentée au-delà
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02886_20230202
2 février 2023
. / Cet arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an si l'interdiction est définitive, ainsi que la date à laquelle le propriétaire ou l'exploitant des locaux
DCA_20VE02362_20220624
société Batigère auprès de la commune de Sevran ne revêtent pas le caractère de circonstances particulières susceptibles de proroger le délai raisonnable pour l'exercice d'un recours juridictionnel au-delà
2ème chambre civile - HSC
67ef6fc37985d82da296f7f5
2 avril 2025
Le 23 janvier 2025, le collège prévu à l'article L.3212-7 du code de la santé publique a émis un avis tendant au maintien des soins psychiatriques sans consentement au-delà d'un an, compte-tenu de la pathologie
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03437_20220419
19 avril 2022
6253c923bd3db21cbdd875cd
4 mai 2005
société a souscrit la police, et donc était tenue à cette reprise dans l'année du sinistre, alors que depuis 5 années cette branche n'a pas été exploitée - que l'indemnisation ne pouvait se poursuivre au delà
DCA_21DA02783_20230130
30 janvier 2023
L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. ".
Pôle 1 - Chambre 12
65b2104cc4cf860008dff63e
24 janvier 2024
notification le même jour est justifiée dans les mêmes conditions que la précédente décision, elle est en corrélation avec l'avis motivé du collège sur le maintien de la mesure de soins sans consentement au-delà
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01719_20220426
26 avril 2022
L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire ".
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