Sur la recevabilité de la demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement : L'article L. 330-1 du Code de la consommation dispose que sont recevables à solliciter l'élaboration d'un plan

que les autres créances ne porteront pas intérêts dans cet intervalle et qu'il lui appartiendra, au plus tard en mars 2001, de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers d'une demande

Par courrier du 2 novembre 2010, Mme X...réitérait sa demande de rupture amiable.

La société DG Help a élaboré un plan de redressement par voie de continuation prévoyant le désintéressement intégral de ses créanciers.

Elles estiment que la demande limitée au simple donné acte de la présentation d'un nouveau plan en vue d'une consultation individuelle avec renvoi devant le tribunal ne saisit pas la cour d'une demande

La banque de France, plus précisément la commission de surendettement, «'n'impose'» aucun plan de redressement, mais s'efforce de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de

Il résulte de l'ensemble des dispositions citées au point 4 ci-dessus que, lorsqu'elle est saisie, en cas de redressement judiciaire, par l'administrateur, d'une demande d'homologation d'un document élaboré

Elle affirme qu'il appartenait au mandataire judiciaire de lui demander qu'elle paie la dette postérieure au redressement judiciaire mise en avant par lui dans sa requête en conversion et qu'un des motifs

Il résulte de l'ensemble des dispositions citées au point 4 ci-dessus que, lorsqu'elle est saisie, en cas de redressement judiciaire, par l'administrateur, d'une demande d'homologation d'un document élaboré

qui était alors placée en liquidation judiciaire sans reprise d'activité.

de : - infirmer le jugement, - surseoir à statuer dans l'attente de l'élaboration du nouveau plan de surendettement, - dire que la demande de caducité du plan mise en oeuvre par Me A... est inopposable

Par un jugement du 21 décembre 2023, ce même tribunal a arrêté un plan de cession du fonds de commerce de la société placée en redressement à la société Darquer et Mery, qui appartient au même groupe,

Ceux-ci diffèrent nécessairement de ceux résultant du placement de la société en redressement judiciaire.

et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur

Un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré en juillet 2002 prévoyant notamment au titre des dispositions d'ordre général relatives aux licenciements, le versement, en plus de l'indemnité conventionnelle

Un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré en juillet 2002 prévoyant notamment au titre des dispositions d'ordre général relatives aux licenciements, le versement, en plus de l'indemnité conventionnelle

Un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré en juillet 2002 prévoyant notamment au titre des dispositions d'ordre général relatives aux licenciements, le versement, en plus de l'indemnité conventionnelle

Un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré en juillet 2002 prévoyant notamment au titre des dispositions d'ordre général relatives aux licenciements, le versement, en plus de l'indemnité conventionnelle

Un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré en juillet 2002 prévoyant notamment au titre des dispositions d'ordre général relatives aux licenciements, le versement, en plus de l'indemnité conventionnelle

association par l'intermédiaire de son règlement intérieur, les intervenants extérieurs devant observer les dispositions de celui-ci, lequel est élaboré par la seule association.