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5 372 résultats pour « demande d'indemnité portée devant la juridiction pénale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

6a1fc06bcdc6046d47ea389d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de la décision de la juridiction pénale actuellement saisie.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-6

6a191f3bcdc6046d4752849b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de 10% est une seconde clause pénale cumulative, - de dire que l'intégralité des demandes financières cumulatives constituent des demandes au titre de la clause pénale manifestement excessives et seront

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167c8ecdc6046d47109e4b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

était vouée à l'échec : ainsi, lorsqu'elle mentionne (en page 15 des conclusions) que « la demande au titre du préjudice financier de la société [1] ne pouvait donc alors prospérer devant le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69facff4cdc6046d47bf6521

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

la demande d'indemnisation des 9 500 euros au titre des frais d'avocat.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225ae9cdc6046d4737dc73

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférent, - Débouter M. [W] de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - Débouter M.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93b2cdc6046d4764c852

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

l'indemnité d'immobilisation de 17 500 euros séquestrée avec paiement d'intérêts légaux par la société [Localité 1] ; - statuer sur les demandes de la société [Localité 1] de paiement de l'indemnité

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44473cdc6046d472ea248

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de ses conséquences directes dans l'attente de l'issue de l'instance pendante devant la juridiction pénale dans laquelle M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; - Débouter Monsieur [O] [U] de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement ; - Débouter Monsieur [O] [U] de sa demande

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a8acdc6046d472f1f34

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[I] [O] de sa demande reconventionnelle au paiement d'une somme de 500 000 euros au titre de la clause pénale ; déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8448cdc6046d4704cbeb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il s'ensuit que les demandes additionnelles du demandeur ne sont pas recevables devant le conseil de prud'hommes sauf si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef202fcdc6046d47b0688f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

indemnitaire du salarié est irrecevable devant la juridiction prud'homale'; dire que le salarié doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité'; dire

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f4375ecdc6046d472d29f9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Z] de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, - Débouté Pôle Emploi de sa demande de remboursement des indemnités versées à M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69df2693cdc6046d47485f70

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

du jugement, réduit l'indemnité réclamée au titre de la clause pénale et fixé les créances de la société O2 développement.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a111cdc6046d47ee6df6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

en date du 11 septembre 2025, Mme [P] a demandé le rétablissement de l'affaire au rôle de la cour et sollicité l'indemnisation de ses différents postes de préjudice. 11.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a7cdc6046d47fa0c99

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[F] [G] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, met hors de cause l'Unédic délégation [10] [11] de Châlon-sur-Saône sur ce chef de demande, déboute le syndicat [12] services de l'Hérault [13]

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70871cdc6046d47fa32ec

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[B] [R] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Dit n'y avoir lieu à la remise des documents de fin de contrat ; Dit que la demande de régularisation des cotisations sociales afferentes

Source officielle
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2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ses demandes et estimait devoir évoquer l'affaire sur le fond, - débouter ladite société de sa demande en résiliation judiciaire qui n'est pas justifiée par une faute grave, A défaut, vu l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7086bcdc6046d47fa3293

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[S], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e96bcdc6046d470cfc75

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

d'indemnité pour rupture infondée, d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis assortie des congés payés y afférents.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[T] [D] [Z] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, met hors de cause l'Unédic délégation [12] de Châlon-sur-Saône sur ce chef de demande, déboute le syndicat [13] de l'Hérault [11] de ses demandes

Source officielle