Il résulte de ces dispositions qu'un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits.

A B, né le 23 mars 1956 en Algérie, a présenté une demande de réintégration dans la nationalité française auprès des services de la sous-préfecture d'Antony (Hauts-de-Seine).

[U] n'étant plus preneur, il ne peut revendiquer un droit de préemption ni exiger sa réintégration.

Toutefois, un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et peut, par suite, être retiré ou abrogé par l'autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait de droit

Le SMGEAG relève appel devant la cour du jugement du 14 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a, à la demande de M.

refusé de le réintégrer.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, sous le n° 23MA00431, Mme A, représentée par Me Veber, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

dette de salaire émise à son encontre pour un montant de 3 047, 98 euros, d'autre part à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de la réintégrer pour faire droit à sa demande

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 avril et 4 décembre 2023, la société Thaï Union Europe, représentée par Me Renoux et Me Damas, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 novembre 2022, 16 mai 2023 et 8 février 2024, la société Combined Property Home Ltd, représentée par Me Losappio, demande

que le plan social est nul; Sur la demande de réintégration de monsieur X... : Attendu que la nullité qui affecte le plan social s'étend à tous les actes subséquents et qu'en particulier les

d'indemnité pour violation de statut protecteur, invitant les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires - rappelé que la présente

Ils relèvent appel de ce jugement, en tant qu'il n'a pas fait droit à leur demande afférente aux années 2011 et 2012. Sur le bien-fondé des impositions : 2.

prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; l'administration aurait été également en droit de s'opposer à l'application de ce régime en invoquant le principe général de la fraude à la

prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; l'administration aurait été également en droit de s'opposer à l'application de ce régime en invoquant le principe général de la fraude à la

de réintégration dans les comptes de la SCI [Adresse 5] du prix de cession du droit au bail par la SCI Victorine, cette demande étant également prescrite.

A et l'a réintégré, en qualité de " chef du groupe fraude fiscale et TVA n° 1 ".

A et l'a réintégré, en qualité de " chef du groupe fraude fiscale et TVA n° 1 ".

A..., bailleur du salarié, pour prise en charge du loyer, correspondait à un avantage en espèces devant être réintégré dans son salaire mensuel brut et soumis à cotisation sociales.

de la locataire dans les lieux s'avérant impossible en raison de leur occupation ainsi que l'indique sans être contredite sur ce point VR Services, il convient avant dire droit sur les autres demandes