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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb4a
11 septembre 2008
le jugement et de dire que le tribunal ne pouvait statuer sur le prononcé du divorce sans statuer sur sa demande de prestation compensatoire ; elle sollicite dès lors le renvoi devant les premiers juges
6253c842bd3db21cbdd84bb2
20 mai 1998
Monsieur L a conclu que l'épouse n'était pas fondée à solliciter le sursis à statuer dès lors qu'elle a définitivement renoncé à une prestation compensatoire et à tous dommages et intérêts ainsi qu'il
Cabinet B
643b9321e9a5a404f5bb86de
13 avril 2023
[V] au paiement d'une prestation compensatoire de 30'000'000 Fcfp à son épouse, à titre très subsidiaire, ' ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale qu'elle a déposée
6253cac8bd3db21cbdd8c0e2
25 janvier 2007
X... d'une prestation compensatoire, sursis à statuer sur le prononcé du divorce jusqu'au versement effectif du capital fixé à titre de prestation compensatoire, sursis à statuer sur le montant de la prestation
6253cb22bd3db21cbdd8ce48
9 décembre 2008
de dommages-intérêts -ordonné un sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire sollicitée par Madame Y... et enjoint les parties de produire la déclaration sur l'honneur détaillée prévue
6253cd3ebd3db21cbdd92baa
7 décembre 2015
du maintien de sa demande de prestation compensatoire, d'un montant de 76 500 ¿.
6253c956bd3db21cbdd87fb4
21 février 2006
de révocation de la clôture ou de sursis à statuer.
6253c8e2bd3db21cbdd8689e
30 avril 2003
compensatoire destinée à compenser la disparité entre époux consécutivement au divorce, applique la loi française en rejetant la demande de prestation compensatoire présentée par l'épouse, * condamne
2ème CH - Section 1
660f950da40f8b0008cb77a3
4 avril 2024
Monsieur [M] a suspendu le paiement de la prestation compensatoire et a beaucoup tardé avant de saisir le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à voir supprimer ou réviser la prestation compensatoire
6253c9afbd3db21cbdd89051
1 février 2007
K... demande qu'il soit sursis à statuer sur le prononcé du divorce jusqu'à ce que M.
6253cd91bd3db21cbdd93b11
30 mars 2017
des époux sur le fondement de l'article 233 du code de procédure civile, - sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire dans l'attente de l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfd3
23 juillet 2008
EXPOSÉ DU LITIGE Il est expressément fait référence et renvoyé à l'Ordonnance mixte de ce siège en date du 26 mai 2008 ayant tranché diverses questions et sursis à statuer sur la demande de Catherine
6253cb77bd3db21cbdd8d907
9 mars 2011
de divorce pour l'évaluation de la prestation compensatoire dont elle réclame le bénéfice.
6253caa7bd3db21cbdd8ba9e
7 mai 2008
de prestation compensatoire présentée par Mme Lydie A..., - sursis à statuer sur le montant de la prestation compensatoire et ses modalités de paiement dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de
Pôle 3 - Chambre 2
6162c835b820aa60963d847c
30 janvier 2013
Par conclusions du 26 novembre 2012, Madame [J] demande à la Cour de : - infirmer le jugement du 15 mars 2012 en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer, En conséquence, - surseoir à statuer
633fc38ae633183e2ee17c33
6 octobre 2022
[U] [L] a demandé au juge de l'exécution de : - rejeter la demande de saisie des rémunérations, - à défaut, d'ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive dans l'instance
6253c91fbd3db21cbdd87500
10 février 2005
, sursis à statuer dans la procédure de divorce les opposant, jusqu'à ce qu'elles élaborent un acte notarié réglant leurs rapports patrimoniaux.
6253ca38bd3db21cbdd8a62f
3 mai 2007
demande de prestation compensatoire, - rejeté les demandes de dommages et intérêts formulées par chacune des parties, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure
6253cbecbd3db21cbdd8ea80
10 janvier 2012
Y... a demandé : - de constater l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer présentée par son épouse, - de la rejeter, - de rejeter toutes les réclamations de Mme X... au fond, - d'infirmer
6253c8d6bd3db21cbdd86695
26 novembre 2002
Par conclusions récapitulatives reçues au greffe de la Cour le 17 septembre 2002, il demande le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Madame A..., le rejet de sa demande de prestation compensatoire
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