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250 résultats pour « demande de sursis à statuer sur le divorce et la prestation compensatoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb4a

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

le jugement et de dire que le tribunal ne pouvait statuer sur le prononcé du divorce sans statuer sur sa demande de prestation compensatoire ; elle sollicite dès lors le renvoi devant les premiers juges

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bb2

Appel

20 mai 1998

20 mai 1998

Monsieur L a conclu que l'épouse n'était pas fondée à solliciter le sursis à statuer dès lors qu'elle a définitivement renoncé à une prestation compensatoire et à tous dommages et intérêts ainsi qu'il

Source officielle
CA

Cabinet B

643b9321e9a5a404f5bb86de

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[V] au paiement d'une prestation compensatoire de 30'000'000 Fcfp à son épouse, à titre très subsidiaire, ' ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale qu'elle a déposée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0e2

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

X... d'une prestation compensatoire, sursis à statuer sur le prononcé du divorce jusqu'au versement effectif du capital fixé à titre de prestation compensatoire, sursis à statuer sur le montant de la prestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce48

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

de dommages-intérêts -ordonné un sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire sollicitée par Madame Y... et enjoint les parties de produire la déclaration sur l'honneur détaillée prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92baa

Appel

7 décembre 2015

7 décembre 2015

du maintien de sa demande de prestation compensatoire, d'un montant de 76 500 ¿.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fb4

Appel

21 février 2006

21 février 2006

de révocation de la clôture ou de sursis à statuer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8689e

Appel

30 avril 2003

30 avril 2003

compensatoire destinée à compenser la disparité entre époux consécutivement au divorce, applique la loi française en rejetant la demande de prestation compensatoire présentée par l'épouse, * condamne

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

660f950da40f8b0008cb77a3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Monsieur [M] a suspendu le paiement de la prestation compensatoire et a beaucoup tardé avant de saisir le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à voir supprimer ou réviser la prestation compensatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89051

Appel

1 février 2007

1 février 2007

K... demande qu'il soit sursis à statuer sur le prononcé du divorce jusqu'à ce que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b11

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

des époux sur le fondement de l'article 233 du code de procédure civile, - sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire dans l'attente de l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfd3

Appel

23 juillet 2008

23 juillet 2008

EXPOSÉ DU LITIGE Il est expressément fait référence et renvoyé à l'Ordonnance mixte de ce siège en date du 26 mai 2008 ayant tranché diverses questions et sursis à statuer sur la demande de Catherine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d907

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

de divorce pour l'évaluation de la prestation compensatoire dont elle réclame le bénéfice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba9e

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

de prestation compensatoire présentée par Mme Lydie A..., - sursis à statuer sur le montant de la prestation compensatoire et ses modalités de paiement dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

6162c835b820aa60963d847c

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Par conclusions du 26 novembre 2012, Madame [J] demande à la Cour de : - infirmer le jugement du 15 mars 2012 en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer, En conséquence, - surseoir à statuer

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

633fc38ae633183e2ee17c33

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[U] [L] a demandé au juge de l'exécution de : - rejeter la demande de saisie des rémunérations, - à défaut, d'ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive dans l'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd87500

Appel

10 février 2005

10 février 2005

, sursis à statuer dans la procédure de divorce les opposant, jusqu'à ce qu'elles élaborent un acte notarié réglant leurs rapports patrimoniaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a62f

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

demande de prestation compensatoire, - rejeté les demandes de dommages et intérêts formulées par chacune des parties, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea80

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Y... a demandé : - de constater l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer présentée par son épouse, - de la rejeter, - de rejeter toutes les réclamations de Mme X... au fond, - d'infirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd86695

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Par conclusions récapitulatives reçues au greffe de la Cour le 17 septembre 2002, il demande le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Madame A..., le rejet de sa demande de prestation compensatoire

Source officielle

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