B du 25 novembre 2019 ; - c'est à tort que le tribunal a rejeté la demande de déclaration de jugement commun, qui a pour seul but de rendre opposable la décision juridictionnelle à venir, à la brigade

à la cour de : - déclarer irrecevables toutes prétentions présentées par la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, - déclarer irrecevable la demande en déclaration de jugement commun dirigée

en son assignation en intervention forcée et en sa demande de déclaration de jugement commun formées tant à |'égard de Maître [T] [Y] ès-qualités d'ancien administrateur judiciaire de la Société INTERVAD

Sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande en déclaration de jugement commun La SELARL [18]-[A] soutient que MM.

Par conclusions déposées le 22 juin 2007, elle demande à la cour, à titre principal, de déclarer la société Parfip France irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité pour agir, subsidiairement,

de Melun qui a débouté la SCI [B] de sa demande en déclaration de jugement commun et appel en garantie à l'encontre de la société Aménagement 77 ; Considérant que dans le cadre de la présente instance

Il ne s'agit pas non plus de l'accessoire, de la conséquence ou du complément nécessaire de la demande de déclaration de jugement commun.

Sur l'appel en déclaration de jugement commun [H] a fait appeler en cause le notaire et sa SELAS afin que la décision leur soit déclarée commune sur le fondement de l'article 331 du code de procédure

faits par la banque sur le compte de la société postérieurement au jugement de liquidation, dit la banque irrecevable en son assignation en intervention forcée et en sa demande de déclaration de jugement

entrepris en toutes ses dispositions, - débouter les sociétés [9] et [8] de leurs demandes de déclaration de jugement commun, - prononcer sa mise hors de cause, - condamner la société [9] à lui payer

ses droits, à l'incompétence du juge de l'exécution et de la Cour statuant en appel sur une décision du juge de l'exécution pour prononcer sur une demande de déclaration de jugement commun à son encontre

tendant à voir juger que le règlement de la somme de 61 614 francs versé à Mme X... au titre de la prestation compensatoire l'a été pour solde de tout compte, ainsi que d'une demande en déclaration de

ses droits, à l'incompétence du juge de l'exécution et de la Cour statuant en appel sur une décision du juge de l'exécution pour prononcer sur une demande de déclaration de jugement commun à son encontre

Le 17 décembre 2019, le tribunal judiciaire de Paris a : - Déclaré irrecevable comme dépourvue d'intérêt la demande en déclaration de jugement commun formée par Madame [J] épouse [S], - Débouté Madame

Dès lors, comme l'ont retenu les premiers juges, il y a lieu de rejeter cette demande. Le jugement sera confirmé.

la demande de déclaration de jugement commun comme formée par la société à son encontre, - de rejeter toute demande susceptible d'être formée à son encontre, - de condamner la société au paiement de

de condamnation de la société immobilière du Marais à lui verser une provision à valoir sur la réparation de son préjudice, - déclaré irrecevable comme dépourvue d'intérêt la demande en déclaration

Par jugement rendu le 15 décembre 2016, le conseil de Prud'hommes de Paris , saisi le 27 janvier 2014, a -ordonné la jonction entre l'affaire principale RG 14/01384 et les demandes de déclaration de

Par jugement rendu le 15 décembre 2016, le conseil de Prud'hommes de Paris , saisi le 27 janvier 2014, a -ordonné la jonction entre l'affaire principale RG 14/01384 et les demandes de déclaration de

Par jugement rendu le 15 décembre 2016, le conseil de Prud'hommes de Paris , saisi le 27 janvier 2014, a -ordonné la jonction entre l'affaire principale RG 14/01384 et les demandes de déclaration de