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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
69e1c027cdc6046d4787aaa4
16 avril 2026
Par ordonnance en date du 14.04.2026 le magistrat du tribunal judiciaire de Versailles a rejeté la demande de mise en lliberté.
Pôle 1 - Chambre 11
69f97ab0cdc6046d47a13935
2 mai 2026
de mise en liberté présentée par M.
ETRANGERS
69f0438bcdc6046d47ccde47
25 avril 2026
, rejetant sa demande de mise en liberté et ordonnant son maintien en rétention administrative, Vu la déclaration d'appel de M.
Rétention Administrative
6a113ad6cdc6046d47a6a00f
21 mai 2026
Vu l'ordonnance du 19 mai 2026 à 16h05 RG/26/1021 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice ordonnant le rejet de la demande
6a113adacdc6046d47a6a029
69e70919cdc6046d47fa3e4d
18 avril 2026
[E] a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Lille d'une demande de mise en liberté, invoquant une erreur de calcul quant au point de départ de la nouvelle prolongation.
69f040dbcdc6046d47cc90dc
27 avril 2026
6a1136d5cdc6046d47a63b8e
22 mai 2026
69ddcbd6cdc6046d472a3f5d
11 avril 2026
69e7062ccdc6046d47fa03e3
20 avril 2026
de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 16 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande
69ef1ad9cdc6046d47afe0a7
24 avril 2026
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 21 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande
69f43a3acdc6046d472d9101
30 avril 2026
et de la détention dans le cas prévu à l'article L. 742-8 c'est à dire dans le cas d'une demande de mise en liberté dès lors que les éléments fournis à l'appui de la déclaration d'appel ne permettent
69df204ecdc6046d4747ca86
14 avril 2026
69e85ae4cdc6046d47191eb1
21 avril 2026
de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 17 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande
6a1fb95ecdc6046d47e9330a
2 juin 2026
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 31 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny rejetant la demande
6a1e6548cdc6046d47caa706
1 juin 2026
[W] [N] [P] régulière, rejetant la demande de mise en liberté de M. [W] [N] [F], ordonnant le maintien en rétention de M.
69ddcbe6cdc6046d472a40fa
de mise en liberté de M.
69ef1ad1cdc6046d47afdffc
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 22 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande
69eaffaecdc6046d47579fbd
la détention au Tribunal Judiciaire de Lille rejetant la demande de mise en liberté de l'intéressé et ordonnant son maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire au motif
6a0d413fcdc6046d47447e8f
19 mai 2026
Vu l'ordonnance rendue le 17 mai 2026 à 17H46 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse rejetant la demande de mise en liberté de : X se disant [O] [K] reconnu [S] [P] né le 03
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