AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fde
5 novembre 2003
5 novembre 2003
A cet effet, elle demande à la Cour, en application de l'article 1840 du Code Général des Impôts, de prononcer la nullité de la contre-lettre en exécution de laquelle, le 10 novembre 2000, Madame Y...,
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Cour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895c3
17 janvier 2007
17 janvier 2007
Il en résulte motivation claire et non hypothétique ni dubitative, ce qui vaut rejet de la demande en nullité du jugement précité.
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