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34 274 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fde

Appel

5 novembre 2003

5 novembre 2003

A cet effet, elle demande à la Cour, en application de l'article 1840 du Code Général des Impôts, de prononcer la nullité de la contre-lettre en exécution de laquelle, le 10 novembre 2000, Madame Y...,

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895c3

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Il en résulte motivation claire et non hypothétique ni dubitative, ce qui vaut rejet de la demande en nullité du jugement précité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a4d

Appel

12 octobre 2001

12 octobre 2001

Elle a déclaré s'en remettre à justice sur la demande principale de la SOCIETE GENERALE, et a conclu au débouté des autres demandes en arguant de sa bonne foi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd94327

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

C'est dans ces conditions que le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 30 mars 2017, a : - débouté les époux Y... de leurs demandes de nullité du mandat et de l'offre d'achat, - condamné

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9b69a7141a8ac429f7a3c

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Il en résulte, vu les textes de droit allemand sus-cités, vu les moyens développés par les parties, et vu la seule date susceptible d'être retenue quant à la première contestation de Mme [N], que la demande

Source officielle
CA

8e Chambre C

603496e1ca97d1838b50d462

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

qu'à compter de l'expiration de la prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité ne peut faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui a déjà reçu un commencement d'exécution par celui

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63d37a85d1bc2605de4b49fd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

d'irrecevabilité formées par la SARL Esteban & Fils et les consorts [X], -constater la régularité des significations des assignations du 30 mars 2020 et du 1er avril 2020 -rejeter les demandes de nullités

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CA

1ère Chambre civile

6a0ff89dcdc6046d478a3685

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En réponse, la société Sogesmi a demandé à titre principal de constater la validité exclusive du premier contrat du 21 juillet 2015 et de débouter les demandeurs.

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CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8becf

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Sur la demande de nullité de la vente intervenue le 4 août 2004 entre M. Jean Pierre Y... et les époux D...

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CA

4e Chambre A

5fdc904fbd2ff4b389169331

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

L 261-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation à l'appui de sa demande en nullité de la vente.

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CA

4e Chambre A

615e0e34c25a97f0381f535b

Appel

2 novembre 2012

2 novembre 2012

Attendu que les conventions n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes, il appartient à Monsieur et Madame [Z] de diriger leur demande en nullité du contrat contre leur cocontractant, la société

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9600dd8ed594ae9167f3b

Appel

13 février 2020

13 février 2020

La cour d'appel INFIRME le jugement du tribunal de commerce de Lille en ce qu'il a débouté la société SMECA de sa demande de nullité du contrat de sous-traitance conclu le 15 juillet 2013 avec Sopremen

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89212

Appel

1 mars 2007

1 mars 2007

l'obligation des articles L 316-2 et L 316-3 du code de l'urbanisme, assortie d'une sanction pénale, s'adresse au seul propriétaire vendeur par lots, qui ne peut donc se prévaloir de sa faute pour demander

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e0ccdc6046d4738767d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

comme prescrite son action en nullité de la vente, déclaré en conséquence irrecevable la demande en nullité du contrat de crédit, déclaré irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité contre

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CA

1ère Chambre

651d033afe8d588318c1aff8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

CONSTATER au surplus, l'absence de demande indemnitaires du Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] contre Monsieur [D] et DÉCLARER irrecevable à son endroit le Syndicat des copropriétaires [Adresse

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1ère Chambre

5fd93d15d737a022ae4a0e8a

Appel

24 mars 2020

24 mars 2020

Helvet Immo ou de la voir déclarée abusive et de leur demande de nullité du contrat de prêt pour vice du consentement.

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CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94011

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

toutes les demandes de garantie, formées en particulier par la société de notaires contre l'architecte assuré par la MAF et contre cet assureur, par la société Immo Dom contre le vendeur, la société de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9400b

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

, - dit sans objet toutes les demandes de garantie, formées en particulier par la société notariale contre l'architecte assuré par la MAF et contre cet assureur, par la société Immo Dom contre le vendeur

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CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94010

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Bernard Z... de toutes ses demandes, - dit sans objet toutes les demandes de garantie, formées en particulier par la société notariale contre l'architecte assuré par la MAF et contre cet assureur, par

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CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94017

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

A... de toutes ses demandes, - dit sans objet toutes les demandes de garantie, formées en particulier par la société notariale contre l'architecte assuré par la MAF et contre cet assureur, par la société

Source officielle