Xavier Serrier, juge chargé de mission, pour le compte de Mme la Présidente du Tribunal de grande instance de Paris, qui conclut au rejet tant de la demande de récusation que de la demande de renvoi pour

Par ordonnance du 2 avril 2002, le Premier Président de la Cour d'Appel de REIMS a désigné la Chambre Sociale pour connaître de la demande de récusation et renvoi pour cause de suspicion légitime.

de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, avec dessaisissement du tribunal de commerce de Bobigny au profit d'une autre juridiction consulaire et sans possibilité de renvoi devant

B devait s'analyser comme constituant une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, impliquant sa transmission à la cour administrative d'appel de Paris pour qu'il y soit statué, a sursis à statuer

pénale à l'encontre de cette partie, SUR CE : Sur la recevabilité : Considérant que l'article 356 du code de procédure civile applicable à la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime renvoie

; 3o) DIRE et JUGER qu'il sera, dans l'attente de la décision devant statuer sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire no19/163 pendante devant le Tribunal civil de Première

devant la deuxième chambre de ce tribunal devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, au visa de l'article 356 du code de procédure civile.

SUR CE : Considérant que les dispositions de l'article 342 du code de procédure civile applicables à la récusation , auquel renvoie l'article 356 applicable à la suspicion légitime, prévoient que "

code applicable aux demandes de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, est recevable en la forme ; Considérant que la requérante fait valoir que le tribunal de commerce de

renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime. 3.

et demande de renvoi pour suspicion légitime reçue au greffe le 23 novembre 2006 DEMANDERESSE S.

de récusation d’un magistrat au sens de l’article L. 721-1 du code de justice administrative, mais un renvoi pour cause de suspicion légitime d’une juridiction ; en matière de renvoi pour cause de suspicion

Le Ministère public, par conclusions du 17 octobre 2014, relève que la demande de renvoi devant une autre juridiction ne peut être fondée que sur une suspicion légitime de partialité à l'égard du ou des

l'article 356 pour les demandes de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, "la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 23/00193 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHION Nature de l'acte de saisine : Transmission du dossier et de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime

Le Minist re Public a conclu le 16 mai 2001 l'irrecevabilité de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant une formation non collégiale du tribunal de grande instance.

La présente demande de renvoi pour cause de suspicion légitime devant un autre tribunal administratif du jugement des affaires enregistrées au greffe du tribunal administratif de Bastia sous le n° 2501300

En outre, l'article 344 du code de procédure civile dispose que « la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel.

demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Selon ordonnance du 28 avril 2014, le président du tribunal de commerce de Limoges, estimant qu'il n'existait pas de cause de suspicion légitime, a

de renvoi pour suspicion légitime à l'encontre de cette juridiction au nom de la société HERMESIANE S.A.S.