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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fca8c697c06047eb38337c7
10 septembre 2020
Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes, section commerce, par requête du 07 décembre 2015, aux fins d'obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat
4eme Chambre Section 2
5fdb70a305492a4eefeaff5a
8 mars 2019
De sorte que le rejet de la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée conduit la cour à rejeter ces demandes par confirmation du jugement déféré.
CHAMBRE SOCIALE A
5fca48e10a7a9011c047a354
25 novembre 2020
Lorsque le salarié demande la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il appartient à cette dernière de rapporter la preuve de la réalité du
6e chambre
5fdc763675e0759995997046
22 novembre 2018
Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er janvier 2011 ayant expiré le 31 août 2014, en contrat de travail à durée indéterminée Les parties ont signé un contrat de travail
11e chambre
5fd984b76d00ae743f490d7b
16 janvier 2020
Le 17 mai 2016, Mme [H] [O] saisissait le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à compter
Pôle 6 - Chambre 9
5fd92fc5d9a4410f78b4482b
20 mai 2020
MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69e0788dcdc6046d4769c19b
15 avril 2026
EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur la demande de requalification du contrat de travail : L'appelante soutient que le contrat de travail devait être conclu par écrit avec mention de la durée du travail, en
19e chambre
5fda017e085235438e8a6ef7
16 octobre 2019
contres les sociétés intimées et le débouté de ses demandes et, statuant à nouveau de : 1°) à titre principal : - requalifier la relation de travail en un temps plein et fixer en conséquence e salaire
Pôle 6 - Chambre 11
5fd94c9738486c34bd861b5a
3 mars 2020
[R] a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc9363be74c9b66438c5cd
14 novembre 2018
Le 17 décembre 2012 Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de requalification du contrat en contrat de travail, en paiement d'indemnités pour licenciement et de dommages et intérêts
Pôle 6 - Chambre 4
5fd92839ea0c2a075b1eefaf
27 mai 2020
A défaut d'écrit ou de ces mentions, le contrat peut être requalifié en contrat à temps complet.
69f4349fcdc6046d472caea1
28 avril 2026
de requalification de contrat de travail de cdd en cdi -de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet -de toute autre demande, c'est-à-dire de ses
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd960a1ad83004b881ae42a
12 février 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de requalification du contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée Madame [V] sollicite la requalification du contrat d'apprentissage
1re chambre sociale
5fd95fce7e28a94a991ca445
> Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet Si l'absence de contrat écrit signé des parties tout autant que les imprécisions
65321a859e4ea48318f5ab2f
19 octobre 2023
Le renvoi à l'article L. 1245-2 vise la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et non les contrats de mission.
5fdb69e8d851db4845c2752d
13 mars 2019
Le conseil des prud'hommes de Paris a été saisi le 30.06.2008 d'une demande en requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter d'avril 1999, en
Chambre 4-4
63d37965d1bc2605de4b45b5
26 janvier 2023
En conséquence la cour dit que la demande en requalification en contrat à temps plein est fondée et confirme le jugement déféré en ce qu'il a requalifié le contrat à durée indéterminée à temps partiel
Chambre Sociale
670e05db10ea465c0ffcf754
2 juillet 2024
de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de sa demande afférente - débouté Mme [G] de sa demande de requalification de contrat
65b36d028c0355000835f731
23 janvier 2024
Il s'estime de la sorte bien fondé en sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.
603484d120354272520cea7e
24 novembre 2016
En application de ce texte, dès lors que la juridiction prud'homale est saisie d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, cette demande est portée
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