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15 658 résultats pour « demande en requalification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fca8c697c06047eb38337c7

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes, section commerce, par requête du 07 décembre 2015, aux fins d'obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdb70a305492a4eefeaff5a

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

De sorte que le rejet de la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée conduit la cour à rejeter ces demandes par confirmation du jugement déféré.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca48e10a7a9011c047a354

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Lorsque le salarié demande la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il appartient à cette dernière de rapporter la preuve de la réalité du

Source officielle
CA

6e chambre

5fdc763675e0759995997046

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er janvier 2011 ayant expiré le 31 août 2014, en contrat de travail à durée indéterminée Les parties ont signé un contrat de travail

Source officielle
CA

11e chambre

5fd984b76d00ae743f490d7b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le 17 mai 2016, Mme [H] [O] saisissait le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à compter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc5d9a4410f78b4482b

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69e0788dcdc6046d4769c19b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur la demande de requalification du contrat de travail : L'appelante soutient que le contrat de travail devait être conclu par écrit avec mention de la durée du travail, en

Source officielle
CA

19e chambre

5fda017e085235438e8a6ef7

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

contres les sociétés intimées et le débouté de ses demandes et, statuant à nouveau de : 1°) à titre principal : - requalifier la relation de travail en un temps plein et fixer en conséquence e salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd94c9738486c34bd861b5a

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[R] a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc9363be74c9b66438c5cd

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Le 17 décembre 2012 Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de requalification du contrat en contrat de travail, en paiement d'indemnités pour licenciement et de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd92839ea0c2a075b1eefaf

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

A défaut d'écrit ou de ces mentions, le contrat peut être requalifié en contrat à temps complet.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69f4349fcdc6046d472caea1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de requalification de contrat de travail de cdd en cdi -de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet -de toute autre demande, c'est-à-dire de ses

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd960a1ad83004b881ae42a

Appel

12 février 2020

12 février 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de requalification du contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée Madame [V] sollicite la requalification du contrat d'apprentissage

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd95fce7e28a94a991ca445

Appel

12 février 2020

12 février 2020

> Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet Si l'absence de contrat écrit signé des parties tout autant que les imprécisions

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321a859e4ea48318f5ab2f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le renvoi à l'article L. 1245-2 vise la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et non les contrats de mission.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb69e8d851db4845c2752d

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Le conseil des prud'hommes de Paris a été saisi le 30.06.2008 d'une demande en requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter d'avril 1999, en

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63d37965d1bc2605de4b45b5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En conséquence la cour dit que la demande en requalification en contrat à temps plein est fondée et confirme le jugement déféré en ce qu'il a requalifié le contrat à durée indéterminée à temps partiel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670e05db10ea465c0ffcf754

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de sa demande afférente - débouté Mme [G] de sa demande de requalification de contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d028c0355000835f731

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il s'estime de la sorte bien fondé en sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603484d120354272520cea7e

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

En application de ce texte, dès lors que la juridiction prud'homale est saisie d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, cette demande est portée

Source officielle

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