AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba76
29 avril 2008
29 avril 2008
réciproques, et condamné les époux X... à payer aux époux A... une indemnité de procédure de 1 500 euros.
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2ème chambre section C
6a22603dcdc6046d4738ccc4
4 juin 2026
4 juin 2026
[N] demande à la cour de : - Debouter les époux [M] de l'ensemble de leurs demandes, - Declarer recevable et bien fondé son appel incident, - Reformer le jugement en ce qu'il a fixé la créance des
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