instance de Melun a débouté Madame Y... de sa demande de nullité du cautionnement pour indétermination de l'objet et disproportion, au motif que le cautionnement souscrit par cette dernière portait sur une dette

d'obtenir la garantie des accessoires d'un prêt, que la circonstance que le déblocage du prêt n'a pas été voisin de la souscription des cautionnements n'affecte pas leur validité, le cautionnement d'une dette

Sur la nullité invoquée, elle estime que la date n'est entachée que d'une erreur matérielle, et qu'en tout état de cause, le cautionnement d'une dette future est admis en droit français.

- la créance est une dette future que la communauté universelle doit supporter définitivement.

précisé puisque susceptible d'évolution en fonction de la nature, dates d'octroi, modalités d'utilisation et durée des concours consentis par le CCF au débiteur cautionné ; que le cautionnement d'une dette

[G] [N] soutient que le formulaire pré-imprimé stipulant la souscription d'un cautionnement de dettes futures ne correspond pas à sa volonté de ne s'engager qu'à garantir le prêt souscrit à hauteur de

Madame [E] a été pris le 9 février 2007 postérieurement à l'ouverture du compte et antérieurement à l'autorisation de découvert du 4 août 2009 ; -dit valable ce cautionnement et dit qu'il couvre les dettes

constitué avoué ; Que la présente décision sera un arrêt réputé contradictoire ; I - Sur l'engagement de caution Attendu que lors de l'engagement de caution du 14 mars 2002 qui peut intervenir sur une dette

application de l'article 1154 du Code civil, et la condamnation des appelants à lui payer une indemnité de 3.000 Euros pour frais irrépétibles aux motifs essentiels : - que le cautionnement d'une dette

[K] s'est bien porté personnellement caution solidaire et que le cautionnement d'une dette future est valable ; qu'elle conteste toute manoeuvre dolosive et déclare produire les doubles émargés des bons

[P], lequel lui a remis un chèque n° 8559433 de 20'000 € le 5 octobre 2021 sur son compte personnel ouvert dans les livres de la banque LCL, à titre de garantie des dettes futures de la société.

Par acte sous seing privé du même jour intitulé « reconnaissance de dette », M. [Z], cessionnaire, a reconnu devoir à M.

déterminée, ou pour un ensemble indéterminé de dettes futures.

acquis dans son principe durant l'existence de ce contrat et elle ne peut le devenir que lorsque la créance est devenue certaine, liquide et exigible ; dès lors elle ne peut pas être considérée comme une dette

le premier comportant, contrairement aux allégations de Mme X..., l'indication manuscrite par celle-ci du montant de son engagement en chiffres et en lettres et le second concernant la garantie d'une dette

Mais attendu que le cautionnement d'une dette future est parfaitement valable ; que, M.

appel n'a été interjeté à ce titre cette créance n'étant pas contestée, que les engagements de caution sont omnibus et conclus pour une durée de 5 ans, qu'un engagement de caution peut porter sur des dettes

déterminée, ou pour un ensemble indéterminé de dettes futures.