Il soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la diffamation non publique envers une personne privée, dès lors qu'en vertu de l'article R.621-1 du code pénal,

S'agissant de la diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, il fait valoir que l'attitude de M.

lorsque la diffamation est commise envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, temporaire ou permanent, à raison des ses fonctions ou de sa qualité ; Qu'entre dans cette catégorie un

Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de Perpignan du chef de diffamation envers une juridiction, une administration publique, un corps constitué ou l'armée par parole,

Monsieur SAPET, Président du Conseil d'administration de la SA INFONIE, coupable en sa qualité d'auteur principal de diffamation publique envers particuliers, en application de l'article 93-3 de la loi

et injures figurent dans une correspondance privée adressée au domicile personnel d'Y ; Qu'elles constituent ainsi des diffamations et injures non publiques envers une personne, faits prévus et réprimés

envers une juridiction, une administration publique, un corps constitué ou l'armée de parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique-diffamation envers un fonctionnaire

En principe, l'intéressé doit produire des justificatifs de sa situation, et surtout une « prescription » délivrée par les administrations publiques compétentes.

La CAF c'est une administration et nous avons des gens qui ont été nommés par la République et qui sont au top du top.

La diffamation publique est donc constituée. b. sur la qualité de dépositaire de l'ordre public  M.

[M] [X] et par la SARL Editions des arènes sont constitutifs du délit de diffamation publique envers particuliers, en l'espèce Mme [SA] [D] délit prévu et réprimé par les articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa

[W] et [L] demandent : - l' infirmation du jugement en ce qu' il a débouté la société Dupont Restauration et apprécié que les diffamations commises envers MM [L] et [W] n'étaient pas publiques, - à titre

et diffamation.

public et de diffamation envers un particulier (M.

assistance, de diffamation envers Marie-paule X..., magistrat, personne dépositaire de l'autorité publique en alléguant ou imputant publiquement des faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération

FAITS ET PROCEDURE Par acte du 19 janvier 1996, Maître Richard X..., administrateur judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la

ET D considère que les courriers reprochés constituent des injures et diffamations non publiques.

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, et contre vingt-quatre membres de la majorité municipale pour complicité de ce même délit.

SCP TUSET-CHOUTEAU Avoués Rep/assistant : Me Bernard JOUANNEAU (avocat au barreau de PARIS) INTIME [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique