à la déclaration préalable DP n° 03424016A0039 accordée à la société X le 20 juillet 2016 pour la parcelle AL n° 31 ; 2) la décision relative à cette déclaration préalable ; 3) les extraits des dispositions

n° 0342016A0002 sur les parcelles AL 35 et 117p, délivré à la SAS GGL Aménagement le 29 juillet 2016 : 1) le dossier de permis d'aménager ; 2) l'arrêté de permis d'aménager ; 3) les extraits des dispositions

société X, le 29 juillet 2016 sur les parcelles cadastrées AL n° 137 et 138 : 1) l'entier dossier de permis d'aménager n° PA 03424016A0001 ; 2) l'arrêté de permis d'aménager ; 3) les extraits des dispositions

29 juillet 2016 pour la construction de 20 logements locatifs sociaux : 1) l'entier dossier de permis de construire n° PC 03424016A0012 ; 2) l'arrêté de permis de construire ; 3) les extraits des dispositions

des débats, sans opposition des parties Président : Monsieur LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions

signer l'avenant et ses annexes, de la décision de signer cet avenant et ses annexes, de l'avenant n°10 au traité de concession du service public de l'eau potable de Bordeaux Métropole, ainsi que des dispositions

à son argumentation tirée de l'illégalité des dispositions réglementaires de l'article 4.3 interdisant les balcons en façade, pourtant appliquées tant par l'architecte des Bâtiments de France que par

d'enjoindre au SDIS du Calvados d'abroger le règlement intérieur en ce qu'il permet les gardes postées d'une durée de vingt-quatre heures des sapeurs-pompiers professionnels et d'adopter de nouvelles dispositions

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Elle fait valoir que l'article L. 380-2 ne pouvait être appliqué qu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires, soit le 6 mai 2017, date de la publication du dernier décret sus-visé,

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de l'article 112-1 alinéa 3 du Code pénal, le degré de sévérité retenu comme critère d'application ou de non application de dispositions nouvelles, doit être apprécié par référence à la disposition législative

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du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions réglementaires qui prévoient son application, il méconnaît également le 10° de l'article

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