En tout état de cause, les appelants se réfèrent aux dispositions générales du Titre V, relatif aux dispositions diverses permettant de remplacer la stipulation nulle, illégale ou inapplicable. 12.

En application de ces dispositions, diverses catégories de documents d'archives communales ne sont librement communicables qu'à l'expiration des délais énoncés dans les articles ci-dessus.

paragraphe II relatif au paiement du prix ne comporte aucune indication sur l'identité de la personne à qui le surplus du prix (55%) doit être versé ; Attendu que le paragraphe suivant intitulé "Dispositions

a transmis, pour avis, à la commission d’accès aux documents administratifs, sur le fondement de l’article L632-7 du code rural et de la pêche maritime, un projet de protocole encadrant la mise à disposition

diverses renvoie à la page dispositions diverses en annexe.

L'article 38-III de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, en vigueur au moment de la saisine de la commission de conciliation obligatoire en matière

Toutefois, sur le fond A titre principal, - juger qu'elle a parfaitement appliqué les dispositions du paragraphe 2.B des 'Dispositions diverses' de son référentiel RH 00677, - par conséquent, confirmer

MOTIVATION Sur l'indemnité de repas L'article 5 OE B 2° de l'avenant II "dispositions diverses relatives aux visiteurs médicaux", de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques,

générales de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) ; - le non-respect de l'article III-3-B-1 et III-B-2-h des dispositions diverses du livre III de la CCAM ; - un abus d'actes ; -

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON lors de la mise à disposition : Madame Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 25 avril 2008 par mise à disposition au greffe.

Aux termes de l'article 29 de cette même convention : " Dispositions diverses () 7. () b) Nonobstant les dispositions de l'article 10, les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat

de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social.

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- Madame [K] [T] divorcée [M] C/ Association [R] & [F] -------------------------- N° RG 23/05765 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NR5J

[C] au titre des dispositions de 1'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [C] aux dépens. Vu l'appel interjeté le 2 septembre 2020 par M.

L'article 10 de ce contrat, relatif aux dispositions diverses, stipule 'il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part du bailleur, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée

(VIII)-Les dispositions diverses régissant les rapports des parties.

Côte d'Or (CPAM) [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Mme [W] [L] (Chargée d'audience) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions