n'avait pas retiré le cheval n°13 de la course en sorte que celui-ci avait pu participer à l'arrivée, que, cependant les commissaires ont validé cette arrivée en sorte que si cette absence de disqualification

B..., de lui régler une somme correspondant aux allocations et primes qui leur avaient été versées à raison des chevaux disqualifiés, pour un montant total de 378 590,90 euros.

PRONONCER la nullité de l'acte de prêt authentique reçu par Maître [W] le 13 mai 2003 et le DISQUALIFIER en acte sous seing privé.

B... la pénalité de disqualification de l’épreuve sportive de Magny-Cours comptant pour le championnat de France de sport automobile F4 et fait obligation de compter le résultat comme un résultat nul obligatoire

PRONONCER la nullité de l'acte de prêt authentique reçu par Maître [L] le 13 mai 2003 et le DISQUALIFIER en acte sous seing privé.

Le tribunal ne pouvait pas ainsi qu'il l'a jugé disqualifier une infraction avant d'examiner les conclusions de nullité selon lesquelles le tribunal n'était pas saisi correctement.

Elle affirme que la disqualification des actes notariés ne peut être retenue notamment du fait de la prescription de la demande.

L'article 41 du même décret prévoit que tout manquement aux règles ainsi énoncées entraîne la disqualification de l'acte authentique en acte sous seing privé.

L'article 41 du même décret prévoit que tout manquement aux règles ainsi énoncées entraîne la disqualification de l'acte authentique en acte sous seing privé.

Par jugement du 23 janvier 2024, le juge de l'exécution du tribunal de proximité de Pontarlier a': - disqualifié l'acte authentique de Maître [E] du 30 juin 2008 en acte sous seing privé, - ordonné la

non-recevoir de l'action des époux [J] soulevée par la société CIFD - rejeté l'exception de nullité soulevée par les époux [J] de l'acte de dénonciation en date du 10 mars 2022 - prononcé la disqualification

La SA Banque Patrimoine et Immobilier observe que les emprunteurs n'ont pas engagé d'action en nullité de l'acte authentique qui ne peut être disqualifié en l'absence de toute procédure de faux en écritures

Sur l'éventuelle disqualification de la copie exécutoire, 43.

Lorsqu'un acte authentique est notamment affecté d'irrégularités de forme, il est susceptible de disqualification en acte sous seing privé.

Sur l'éventuelle disqualification de la copie exécutoire, 29.

de disqualification, dans la mesure où son issue a une influence directe sur la recevabilité de la mesure exercée par l'intimée.

X... à disqualifier la mère de façon totalement injustifiée.

dudit aval en un engagement d'un autre type ne pourrait en toute hypothèse n'être qu'une disqualification en cautionnement, mais qu'un tel cautionnement serait lui-même nul faute de contenir les mentions

de disqualification, dans la mesure où son issue a une influence directe sur la recevabilité de la mesure exercée par l'intimée.

[O] [V] le 17 juin 2011, disqualifié les deux actes de prêt des 17 et 22 juin 2005, reçus par Maître [E] [E], notaire, entre la CAMEFI et M.